Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 27 janvier 2026, n° 25/02140

CA Rennes
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance a été accepté et est donc parfait, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Demande de répartition des frais
La cour a fait droit à cette demande, en précisant que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 27 janv. 2026, n° 25/02140
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/02140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe LHERMITTEHugo CASTRESNicolas MENAGE
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	S.A.R.L. FRANCE VERANDA EXPANSION, S.A.R.L. FRANCE VERANDA EXPANSION immatriculée au RCS de EVRY sous le 751 625 799, son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°11

N° RG 25/02140 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V3UV

M G P ALU SARL

S.E.L.A.F.A. MJA INTERVENANT VOLONTAIRE

S.A.R.L. FRANCE VERANDA EXPANSION

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e LHERMITTE

M^e CASTRES

Copie conforme délivrée

le :

à :

TC Vannes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 27 JANVIER 2026

Le vingt sept Janvier deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT:

M G P ALU SARL inscrite au RCS de Vannes sous le N° 403 123 672 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE:

S.A.R.L. FRANCE VERANDA EXPANSION immatriculée au RCS de EVRY sous le N° 751 625 799 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, société en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’ Evry en date du 06 octobre 2025

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTERVENANTE :

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [B] [F], es qualité de liquidateur de la société FRANCE VERANDA EXPANSION, nommé à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Evry en date du 6 octobre 2025, intervenante volontaire par conclusions du 20 janvier 2026

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Vannes du 7 mars 2025,

Vu la déclaration d’appel du 9 avril 2025 de la société MGP Alu,

Vu les conclusions au fond de la société France Veranda expansion comportant appel incident,

Vu les conclusions de désistement de la société MGP Alu déposées le 14 janvier 2026,

Vu l’intervention volontaire de la société MJA en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Veranda expansion, intimée, par conclusions du 20 janvier 2026,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société MJA ès qualités du même jour,

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 913-5 du code de procédure civile,

Aux termes de ses écritures, la société MGP Alu indique se désister de son appel ce qui s’entend de l’instance d’appel.

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement d’instance de la société MGP Alu ayant été accepté par la société MJA ès qualités, il est parfait ; l’instance est éteinte et la cour est dessaisie.

Il est relevé que la société MGP Alu ne s’est pas désistée de son action aux termes de ses écritures. Il n’y a donc pas lieu de donner acte à la société MJA ès qualités de son acceptation du désistement d’action de la société MGP Alu.

La société MJA ès qualités, en contradiction avec l’article 399 du code de procédure civile, demande que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens. Il sera fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d’instance de la société MGP Alu,

Le déclarons parfait,

Constatons l’extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par la société MGP Alu enregistrée sous le numéro RG 25/02140,

Déclarons la cour dessaisie de cette instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT