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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 10 mars 2026, n° 25/04157 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04157 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 28 mars 2025, N° 2026/M52 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 25/04157 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUQS
Ordonnance n° 2026/M52
M. [R] [M]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Appelant
M. [G] [N]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Thomas GAGOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. [1] agissant en la personne de Maître [T] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [2]
Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Didier MADRID de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANCY
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu l’appel interjeté par [R] [M], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 28 Mars 2025 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE contre :
[G] [N]
S.A.S. [1]
Vu le courrier de Me Romain CHERFILS de la SELARL LX [Localité 3] en date du 03 mars 2026, nous indiquant le décès de M. [R] [M] le [Date décès 1] 2025.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des héritiers ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l’égard des héritiers de M. [R] [M] dans un délai de 6 mois à compter de la présente.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois.
Fait à [Localité 1], le 10 mars 2026
Le greffier La Présidente
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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