Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 10 février 2026, n° 25/04181

CA Rennes
Désistement 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a jugé que le désistement emportait la soumission de l'appelante à payer les frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 9ème chambre de la Cour d'appel, l'appelante [C] [R] a demandé l'annulation d'un jugement rendu par le Pôle social du Tribunal de grande instance. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appelante s'est désistée de son appel avant que la cour d'appel ne puisse examiner l'affaire. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, elle a condamné [C] [R] aux dépens, sauf meilleur accord des parties. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance, mais sur la base du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 10 févr. 2026, n° 25/04181
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/04181
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe TATTEVIN
Cabinet(s) :	S.C.P. TATTEVIN-DERVEAUX
Parties :	La CPAM DU MORBIHAN n' a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CPAM DU MORBIHAN

Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 25/04181 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WB2G

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2025

Date de la saisine : 25 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2025

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE

[C] [R]

Représentée par M^e Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES

INTIMEE

CPAM DU MORBIHAN

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2026/23

Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,

[C] [R], appelante, s’est désistée de son appel par l’intermédiaire de son conseil, par conclusions de désistement déposées sur le RPVA le 30 janvier 2026,

La CPAM DU MORBIHAN n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, [C] [R] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :

DISONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS [C] [R] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT