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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 11 févr. 2026, n° 25/02585 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/02585 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
5ème Chambre
ARRET N°48
N° RG 25/02585 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6GF
S.A.R.L. JLS
C/
S.C.I. DJC DU TILLON
Radie l’affaire pour défaut de diligence des parties
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRET DU 11 FEVRIER 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madme Virginie HAUET, conseiller ,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Février 2026
devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par à l’audience publique du 11 Février 2026,
****
APPELANTE :
S.A.R.L. JLS (en lilquidation judiciaire jugement TC ST NAZAIRE du 10.09.25)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Denis LAMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEE :
S.C.I. DJC DU TILLON
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Benoit GABORIT de la SELARL MGA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Considérant que par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE du 10 septembre 2025 la Société appelante JLS a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [J] [Y], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur
Que l’instance est donc interrompue ;
Considérant que l’intimée n’entend pas mettre à la cause le mandataire, et que celui-ci n’intervient pas volontairement ;
Considérant que les parties n’ont pas accompli les diligences qui leur incombait ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour ,
Constate l’interruption de l’instance ,
Ordonne la radiation de l’affaire
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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