Désistement 24 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 24 févr. 2026, n° 25/04889 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04889 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/04889 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDMZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Août 2025
Date de la saisine : 28 Août 2025
Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Société [1]
Représentée par Me Magali DELTEIL de la SELEURL MAGALI DELTEIL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
INTIME
[C] [O]
Représenté par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST
— ------------------------------------------------------------------------
2026/33
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La société [1] s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES par le RPVA le 17 février 2026,
M. [C] [O], intimé, n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la société [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Constitutionnalité ·
- Pénalité ·
- Question ·
- Sécurité sociale ·
- Conseil constitutionnel ·
- Facturation ·
- Commission ·
- Procédure ·
- Contrôle ·
- Audition
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Visioconférence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Électronique ·
- Détention
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Web ·
- Saisine ·
- Diligences ·
- Licence d'exploitation ·
- Code de commerce ·
- Contrat de licence ·
- Mise en état ·
- Reprise d'instance ·
- Licence ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance ·
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Classes ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Protocole ·
- Chirographaire ·
- Ordonnance
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Lot ·
- Location ·
- Immeuble ·
- Règlement de copropriété ·
- Tourisme ·
- Intérêt à agir ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Clause ·
- Luxembourg ·
- Syndicat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Moyen de transport ·
- Ordre public ·
- Magistrat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Temps partiel ·
- Contrat de travail ·
- Service ·
- Durée ·
- Congé ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Salaire
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Vol ·
- Conditions générales ·
- Vin ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Preuve ·
- Gendarmerie ·
- Absence de protection ·
- Biens
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Dessaisissement ·
- Mesure d'instruction ·
- Partage ·
- Incident ·
- Partie ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Titre ·
- Biens ·
- Montant ·
- Logement ·
- Mauvaise foi ·
- Agence ·
- Protection
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sac ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Revente ·
- Travail ·
- Vente en ligne ·
- Marque ·
- Interdiction ·
- Employeur ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Échelon ·
- Orphelin ·
- Rémunération ·
- Diplôme ·
- Employeur ·
- Discrimination ·
- Salarié
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.