Irrecevabilité 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 9 avr. 2026, n° 26/01064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/01064 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 22 avril 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. PRIORIS |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01064 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Octobre 2025
Date de la saisine : 09 Février 2026
Date de la décision attaquée : 22 AVRIL 2025
Décision attaquée :
Juridiction : COUR D’APPEL DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[K] [J]
INTIMEES
S.A.S. PRIORIS
Emmanuelle TERRIER
— -------------------------------------------------------------------------
Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de M. [K] [J] du 20 octobre 2025 ;
Vu l’avis d’observations du 11 février 2026 ;
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par M. [K] [J] par lettre recommandée avec avis de réception du 20 octobre 2025 ;
Qu’il n’a pas constitué avocat ;
Que les intimés n’ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu’il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l’appel formé par M. [K] [J].
CONDAMNONS M. [K] [J] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 1], le 09 avril 2026.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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