COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02286 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3Y3

N° de Minute : 2245

Ordonnance du vendredi 15 novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [F]

né le 13 Juillet 1999 à [Localité 3] (TURQUIE)

de nationalité Turque

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent représenté par maître Guillaume SAUDUBRAY, avoat au barraeu de Paris

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 15 novembre 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 15 novembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER en date du 14 novembre 2024 à 12 h 57 prolongeant la rétention administrative de M. [E] [F] ;

Vu l’appel interjeté par M. [E] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 14 novembre 2024 à 16 h 25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu les observations de l’autorité administrative rçues le 15 novembre 2024 à 10 h 52 ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M.[E] [F] fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Pas-de-Calais le 09 novembre 2024 et notifié le même jour à 11h40 pour l’exécution d’un arrêté préfectoral d’expulsion du 13 juin 2024 pris par la même autorité.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile

' Vu l’ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 14 novembre 2024 à 12h57 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [E] [F] , pour une durée de 26 jours et rejetant le recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative;

' Vu la déclaration d’appel de M. [E] [F] , en date du 14 novembre 2024 à 16h25, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, M. [E] [F] soulève les moyens suivants:

— les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention tirés de l’absence de base légale,de la violation de l’article 8 de la CEDH et de l’ erreur manifeste d’appréciation

— le défaut de diligences de l’ administration.

Le conseil de la préfecture du Pas-de-Calais sollicite la confirmation de l’ ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel , sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen nouveau tiré du défaut de diligences de l’ administration

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

En l’espèce, les services de la préfecture justifient avoir saisi les autorités consulaires turques d’une demande de réadmission et de laissez-passer consulaire avant la levée d’écrou puis par courriel du 10 novembre 2024 à 13h26.

Aucun manquement de l’administration à son obligation de diligences ne se trouve ainsi caractérisé .

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [F] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, . présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le vendredi 15 novembre 2024

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M^e Guillaume SAUDUBRAY

Le greffier

N° RG 24/02286 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3Y3

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 2245 DU 15 Novembre 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [E] [F]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [F] le vendredi 15 novembre 2024

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Mathilde WACONGNE Maître Guillaume SAUDUBRAY le vendredi 15 novembre 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le vendredi 15 novembre 2024

N° RG 24/02286 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3Y3