3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°26

N° RG 25/04978 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTF

S.A.R.L. LES JARDINS D’ADONIS SARL

C/

E.U.R.L. FONCIÈRE INDUSTRIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me [Localité 1]

M^e LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 12 FÉVRIER 2026

Le douze Février deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du vingt neuf Janvier deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Conseiller de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

SARL LES JARDINS D’ADONIS

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 448 325 209, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Anne-Marie CARO substituant M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE

A

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

E.U.R.L. FONCIÈRE INDUSTRIE

immatriculée au RC5 de [Localité 2] sous le numéro 500 033 956, agissant poursuites et diligences de ses représentants Iégaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-Christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Kévin DOGRU substituant M^e Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

Par jugement du 21 juillet 2025, le tribunal de commerce de Nantes a :

— condamné la société Foncière industrie à régler le montant de 24 986,89 euros TTC à la société Les Jardins d’Adonis en règlement de la facture numéro 2022/128,

— condamné la société Foncière industrie à payer à la société Les Jardins d’Adonis le montant de 7 958,65 euros TTC en règlement de la facture n°2022/127,

— condamné la société Foncière industrie à payer à la société Les Jardins d’Adonis le montant de 300,04 euros TTC pour le solde de la facture numéro 2022/074,

— débouté la société Les Jardins d’Adonis de sa demande de condamner la société Foncière industrie à lui payer une somme de 8 710,51 euros TTC correspondant à la facture 2022/099,

— débouté la société Les Jardins d’Adonis de sa demande de condamner la société Foncière industrie à lui payer la somme de 5 000 euros TTC en réparation du préjudice de trésorerie et du fait de résistance abusive,

— condamné la société Foncière industrie à payer à la société Les Jardins d’Adonis la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Foncière industrie aux dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer et d’actes de commissaire de justice,

— dit n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de droit,

— condamné la société Foncière industrie aux frais du présent jugement, soit 104, 72 euros toutes taxes comprises.

Par déclaration du 3 septembre 2025, la société Foncière industrie a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d’incident déposées le 14 novembre 2025, la société Les Jardins d’Adonis a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution de la décision par l’appelante.

Par ses dernières conclusions d’incident en réponse déposées le 23 janvier 2026, la société Foncière industrie demande au conseiller de la mise en état de:

— constater que la société Foncière industrie a exécuté le jugement,

— débouter la société Les Jardins d’Adonis de sa demande de radiation,

— débouter la société Les Jardins d’Adonis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter la société Les Jardins d’Adonis de sa demande de condamnation de la société Foncière industrie aux entiers dépens,

— condamner la société Les Jardins d’Adonis à lui payer la somme de

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Les Jardins d’Adonis aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions d’incident déposées le 28 janvier 2026, la société Les Jardins d’Adonis demande au conseiller de la mise en état de :

— dire n’y avoir lieu à radiation,

— condamner la société Foncière industrie à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Foncière industrie aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

DISCUSSION

La société Les Jardins d’Adonis admet que la société Foncière industrie a exécuté le jugement par virement du 23 janvier 2026.

Il convient de dire n’y avoir lieu à radiation du rôle de l’affaire.

Les dépens seront réservés et suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Il convient dès lors de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Disons n’y avoir lieu à radiation du rôle de l’affaire.

Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond,

Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état