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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 7 mai 2026, n° 25/05822 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05822 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 23 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/05822 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WFQA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Octobre 2025
Date de la saisine : 24 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 23 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[X] [A] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25052650
INTIMEES
[X] D’INNOVATION VEGETALE (LIV) SAS venant aux droits de la SAS [X] GEFA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
AXA FRANCE IARD S.A. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 73
Vu le jugement du 23 septembre 2025 du tribunal de commerce de Rennes,
Vu la déclaration d’appel du 23 octobre 2025 de la société [X] [A],
Vu la prorogation des délais pour conclure accordé jusqu’au 23 mars 2026,
Vu la lettre adressée le 1er avril 2026 par la société [X] [A], avisant la cour qu’elle ne conclurait pas,
L’article 908 du code de procédure civile dispose :
« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. ».
En l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai prorogé, il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel.
La société [X] [A] sera condamnée aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel du dossier enregistré sous le numéro RG 25/05822,
CONDAMNONS société [X] [A] aux dépens,
Rennes, le 07 Mai 2026.
Le Magistrat chargé de la mise en état
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