3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 154

N° RG 24/04581 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VCHP

(Réf 1ère instance : 2023005071)

M. [C] [A]

M. [M] [T]

S.A.R.L. [A] WORLD HOLDING

S.A.S.U. DH

C/

Mme [V] [W] épouse [W]

M. [B] [W]

S.A.S. CYBYC

S.A.R.L. STAFF PARTICIPATIONS

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e PRENEUX

M^e LESOURD

M^e DERVILLERS

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 MAI 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Mars 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [C] [A]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par M^e Pauline MOISON, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Roland RINALDO de la SELARL AVODIRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [M] [T]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par M^e Pauline MOISON, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Roland RINALDO de la SELARL AVODIRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

La S.A.R.L. [A] WORLD HOLDING

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°809 016 306, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par M^e Pauline MOISON, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Roland RINALDO de la SELARL AVODIRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

La S.A.S.U. DH

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°901 377 630, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par M^e Pauline MOISON, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Roland RINALDO de la SELARL AVODIRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Madame [V] [W] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par M^e Mélanie LESOURD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [B] [W]

né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représenté par M^e Mélanie LESOURD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. STAFF PARTICIPATIONS

immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le n°451 436 976, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par M^e Mélanie LESOURD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. CYBYC

immatriculée au RCS de [Localité 11], sous le n°489 549 139, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 12]

Représentée par M^e Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e Haude CORNUDET, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 1er août 2024, M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 13 juin 2024.

Par conclusions du 9 février 2026, M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding demandent à la cour de :

— Constater l’extinction de l’instance pendante sous le RG n°2404581, accessoirement à celle de l’action de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding ainsi que le dessaisissement de la cour d’appel de Rennes,

— Juger que, conformément à l’accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a exposés pour les besoins de la présente instance.

Par conclusions du 23 février 2026, la société CYBYC demande à la cour de :

— Constater l’extinction de la présente instance.

Par conclusions du 27 février 2026, la société Staff Participations et M. Et Mme [W] demandent à la cour de :

— Constater l’extinction de l’instance et de l’action,

— Laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

DISCUSSION :

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Les parties ont conclu un accord transactionnel.

Le désistement de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding a été accepté par la société CYBYC, la société Staff Participations et M. et Mme [W].

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding.

Conformément à l’accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

— Constate le désistement d’instance de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding,

— Constate le désistement d’action de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding,

— Constate l’extinction, par l’effet du désistement de leur appel, de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding,

— Se déclare dessaisie de cette instance,

— Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens d’instance.

Le greffier Le président