Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 24 mars 2026, n° 25/01464

CA Rennes
Confirmation 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La SC Le Moulin a demandé la radiation de l'affaire du rôle de la Cour d'appel, arguant que la SARL Grosset Ravalement n'avait pas exécuté le jugement de première instance. Le tribunal judiciaire de Rennes avait condamné la SARL Grosset Ravalement à payer une somme importante à la SC Le Moulin, tout en condamnant cette dernière à payer un solde sur le marché.

La SARL Grosset Ravalement a contesté cette demande, expliquant qu'une exécution intégrale immédiate entraînerait des conséquences financières désastreuses. Elle a produit des pièces comptables démontrant une situation de trésorerie négative et un déficit, rendant l'exécution de la décision manifestement excessive. La Cour d'appel a donc rejeté la demande de radiation.

La Cour d'appel a également débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que l'équité ne commandait pas de faire droit à ces demandes. Chaque partie a été renvoyée à supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 24 mars 2026, n° 25/01464
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/01464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SOUETFrançois RANCHERE
Cabinet(s) :	ARESBERTHELOT RANCHERE AVOCATS
Parties :	La société civile LE MOULIN c/ La S.A.R.L. GROSSET RAVALEMENT

Texte intégral

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 26

N° RG 25/01464 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VXVN

(Réf 1ère instance : 22/02146)

S.C. LE MOULIN

S.A.R.L. GROSSET RAVALEMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 24 MARS 2026

Le vingt quatre Mars deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du vingt quatre Février deux mille vingt six, M^me Gwénola VELMANS, magistrate de la mise en état à la 4ème Chambre, assistée de M^me Françoise BERNARD, greffière, lors de l’audience, et de M^me Anne CHETIVEAUX, greffière, lors du délibéré

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

La société civile LE MOULIN

[Adresse 1]

Représentée par M^e Sophie SOUET de la SELARL ARES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

La S.A.R.L. GROSSET RAVALEMENT

[Adresse 2]

Représentée par M^e François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 24 février 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a :

— condamné la SARL Grosset Ravalement à payer à la SC Le Moulin, une somme de 100.277,39 € au titre des travaux réparatoires, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 3 février 2021,

— condamné la SC Le Moulin à payer à la SARL Grosset Ravalement, une somme de 12.136,71 € au titre du solde du marché, avec intérêts calculés sur la base d’une fois et demie le taux légal à compter du prononcé du jugement,

— ordonné la compensation des créances réciproques entre les parties,

— condamné la SARL Grosset Ravalement aux dépens,

— condamné la SARL Grosset Ravalement à verser à la SC Le Moulin la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la SARL Grosset Ravalement de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 10 mars 2025, la SARL Grosset Ravalement a formé appel de la décision sauf en ce qu’elle a condamné la SC Le Moulin à lui payer la somme de 12.136,71 € avec intérêts au titre du solde du marché.

Par conclusions du 20 août 2025, la SC Le Moulin a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation pour défaut d’exécution du jugement et paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle maintient ses demandes aux termes de ses dernières écritures en date du 23 février 2026.

La société Grosset Ravalement qui rappelle qu’elle a exécuté partiellement la décision en réglant une somme de 10.000,00 €, soutient qu’une exécution intégrale immédiate entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives, la plaçant en état de cessation des paiements. Elle s’oppose donc à la demande de radiation et sollicite la condamnation de la SC Le Moulin au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 24 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, les parties ont été autorisées à adresser une note en délibéré au sujet de la situation comptable de la SARL Grosset Ravalement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de radiation

L’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile dispose :

' Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état peut en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.'

En l’espèce, il résulte des pièces notamment comptables produites par la SARL Grosset Ravalement, qu’au 30 novembre 2025, ses créances d’un montant de 182.000,00 € étaient bien inférieures au montant global de ses dettes, qu’elle présente un déficit de 19.738,00 € sur les six premiers mois de 2026, que sa trésorerie est négative.

Au surplus, la tentative d’exécution par voie de saisie-attribution diligentée à la requête de la SC Le Moulin s’est avérée infructueuse compte tenu du solde négatif de son compte.

Il apparaît au regard de ces éléments que la SARL Grosset Ravalement est actuellement dans l’impossibilité d’exécuter la décision dont appel et que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et notamment une cessation des paiements au regard de sa situation financière.

La SC Le Moulin sera donc déboutée de sa demande de radiation pour défaut d’exécution.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

REJETONS la demande de radiation du rôle formée par la SC Le Moulin,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 7 avril 2026 à 10h30.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état