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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 24 mars 2026, n° 25/05026 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05026 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Quimper, 29 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 25/05026 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDWE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Septembre 2025
Date de la saisine : 08 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 29 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
,
[C], [Q]
Représenté par Me Mikaëlle LE GRAND de la SELARL CABINET GOURVES, D’ABOVILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉS
,
[I], [M]
Représentée par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER
,
[U], [P]
Représenté par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Véronique VEILLARD, conseillère de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l’absence d’observations écrites,
Considérant que M., [C], [Q] n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel à la date du 8 janvier 2026.
CONDAMNE M., [C], [Q] aux dépens.
Rennes, le 24 mars 2026
P/LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d’appel de Rennes.
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