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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 27 janv. 2026, n° 24/06931 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06931 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 9 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/06931 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VQAO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Décembre 2024
Date de la saisine : 30 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 09 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
S.A.S. SAS LDN
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20240343
Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A.R.L. HHMF
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20240343
Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A.S. BFC REMOVE STORAGE RECYCLE
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20240343
Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A.S. HL2I
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20240343
Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
INTIMEE
S.A.R.L. TROCWEB
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25102
Représentée par Me Loïc ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
— --------------------------------------------------------------------------
Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure :
au 10 février 2026 à 14 H 00
en raison de la nécessité d’un délai supplémentaire pour examen des pièces
RENNES, le 27 Janvier 2026
Le Greffier,
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