Désistement 26 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Riom, premiere presidence, 26 nov. 2024, n° 24/00070 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/00070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RIOM
Recours devant le premier président
procédure relative aux soins psychiatriques
DATE DU PRONONCE : 26 Novembre 2024
DOSSIER N° RG 24/00070 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GINR
AFFAIRE
[T] [Z] [O] [I]
/ CENTRE HOSPITALIER [5]
N° 57
Ordonnance rendue publiquement, ce jour, VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 14:30, par Nous, Florence BREYSSE, Conseiller à la Cour d’Appel de RIOM, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président par intérim de la Cour d’Appel de RIOM en date du 27 juin 2024 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.
Assistéede Stéphanie LASNIER, greffière.
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [T] [Z] [O] [I]
née le 31 Août 1970 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 1]
Act hospitalisée au CH [5]
[Localité 2]
non comparante
Représentée par Me Marie-emilie HEBRARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro de droit du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
APPELANTE
CENTRE HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER [5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
LE MINISTÈRE PUBLIC
représenté par M. Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d’Appel de RIOM
PARTIE JOINTE
DOSSIER N° N° RG 24/00070 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GINR page2
SUR LA PROCEDURE
Vu le certificat médical initial établi le 2 novembre 2024 par le Docteur[U] [N];
Vu la décision d’admission en soins sans consentement prise le 2 novembre 2024 et sa notification ainsi que des droits à la patiente le 3 novembre 2024;
Vu le certificat médical établi dans les 24 heures en date du 03 novembre 2024 par le Docteur [V] [L]
Vu le certificat médical établi dans les 72 heures en date du 5 novembre 2024 par le Docteur [R] [K];
Vu la décision du directeur du centre hospitalier relative à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en date du 05 novembre 2024 et sa notification à la patiente le 05 novembre 2024 ;
Vu la saisine du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal judiciaire Le Puy-en-Velay le 06 novembre 2024 par le directeur du centre hospitalier.
Vu le certificat médical établi le 07 novembre 2024 par le Docteur [R] [K]
Vu l’ordonnance du 13 novembre 2024 rendue par la Vice-présidente du Tribunal judiciaire de Le Puy-en-Velay
Madame [T] [Z] [O] [I], née le 31 août 1970, a été admise au Centre Hospitalier [5] le 02 novembre 2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, aucun tiers n’ayant pu prendre l’initiative de la mesure .
Par ordonnance du 13 novembre 2024, la Vice-présidente du Tribunal judiciaire de Le Puy-en-Velay a autorisé une hospitalisation sous contrainte.
Cette décision a été notifiée à Madame [T] [Z] [O] [I] le 13 novembre 2024.
Par courrier reçu au greffe de la Cour d’appel de RIOM le 14 novembre 2024, Madame [T] [Z] [O] [I] a interjeté appel de cette décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
S’agissant de la recevabilité du présent recours, l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
DOSSIER N° N° RG 24/00070 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GINR page 3
Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai
Par courrier reçu au greffe de la cour le 25 novembre 2024, Madame [I] [T] a indiqué se désister de son appel.
Le Ministère Public a demandé le constat du désistement.
Ce désistement étant sans réserve, il conviendra de le constater et de rendre plein effet à l’ordonnance entreprise .
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BREYSSE, Conseillère à la Cour d’Appel de Riom, déléguée par Monsieur le Premier Président près la Cour d’Appel de Riom, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :
Déclarons l’appel recevable ;
Constatons que Madame [I] [T] s’est désistée de son appel et disons que l’ordonnance rendue le 13 novembre 2024 par la Vice-présidente du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay rendra son plein et entier effet.
La Greffière, La Présidente,
Stéphanie LASNIER Florence BREYSSE, Conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Algérie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Méditerranée ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Appel ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi en cassation ·
- Consulat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Incident ·
- Adulte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Champagne ·
- Bouc ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Pourvoi ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Pouvoir de représentation ·
- Délibéré
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Facturation ·
- Concept ·
- Demande ·
- Préjudice moral ·
- Information ·
- Facture ·
- Prestataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Temps de travail ·
- Hypermarché ·
- Sollicitation ·
- Directive ·
- Client ·
- Employeur ·
- Pouvoir de direction ·
- Dispositif ·
- Pouvoir
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Finances ·
- Intérêt ·
- Fiche ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Information ·
- Assurances ·
- Rétractation
- Relations avec les personnes publiques ·
- Citation ·
- Bâtonnier ·
- Taxation ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Ordonnance ·
- Caducité ·
- Lettre recommandee ·
- Identifiants ·
- Facture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Déchet ·
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Référé ·
- Salarié ·
- Appel d'offres ·
- Demande ·
- Marchés publics ·
- Convention collective ·
- Intérêt à agir
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Radiation du rôle ·
- Avocat ·
- Incident ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Exécution provisoire ·
- Article 700 ·
- Rôle ·
- Demande de radiation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.