Non-lieu à statuer 26 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 26 déc. 2024, n° 24/00541 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/00541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. IMPLID EXPERTISE CONSEIL anciennement dénommée SEGECO ( Société d'Expertise et de Gestion Comptable ) c/ la déclaration d'appel formée le 28 mars 2024 par la SA Implid expertise conseil |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance N°
26 Décembre 2024
N° RG 24/00541 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GE5X
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 06 Février 2024, enregistrée sous le n° 18/00804
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T R E :
S.A. IMPLID EXPERTISE CONSEIL anciennement dénommée SEGECO (Société d’Expertise et de Gestion Comptable)
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
E T :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES JEUX
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Vu le jugement rendu le 6 février 2024 par le tribunal judiciaire du Puy en Velay entre la SELARL Pharmacie des jeux et la SA Implid expertise conseil anciennement dénommée SEGECO (société d’expertise et de gestion comptable) .
Vu la déclaration d’appel formée le 28 mars 2024 par la SA Implid expertise conseil ;
Vu l’ordonnance du 4 avril 2024 désignant le conseiller de la mise en état,
Vu l’ordonnance en matière de médiation rendue le 24 avril 2024 ;
Vu les conclusions notifiées le 6 novembre 2024 par la société Pharmacie des jeux aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de conférer force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties les 24 et 25 octobre 2024 et de constater l’extinction de l’instance.
Vu les conclusions notifiées le 5 décembre 2024 par la SA Implid expertise conseil aux termes desquelles l’appelante demande au conseiller de la mise en état de donner force exécutoire au protocole transactionnel établi entre les parties, de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi de l’entier litige.
Sur ce :
Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L’article 913 alinéa 3 du code de procédure civile donne compétence au conseiller chargé de la mise en état pour homologuer, à la demande des parties, la transaction ou l’accord issu d’une médiation, de la conciliation ou d’une procédure participative qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, les parties sont parvenues à trouver un accord dans le cadre d’une médiation. Il sera fait droit à leurs demandes.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Valérie Souillat greffier.
Conférons force exécutoire à la transaction intervenue les 24 et 25 octobre 2024 entre la SA Implid expertise conseil et la SELARL Pharmacie des jeux, ledit protocole d’accord transactionnel étant annexé à la présente décision ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour de l’entier litige ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier Le Magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Ags ·
- Mot de passe ·
- Sociétés ·
- Convention de forfait ·
- Congés payés
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Pierre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Usage professionnel ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Détention ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Procès-verbal
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Message
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Couture ·
- Risque ·
- Prototype ·
- Médecin du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Préjudice ·
- Médecin
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Bois ·
- Location ·
- Retard ·
- Installation ·
- Dépens ·
- Acompte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rhône-alpes ·
- Compagnie d'assurances ·
- Travail ·
- Convention de forfait ·
- Obligations de sécurité ·
- Forfait jours ·
- Heures supplémentaires ·
- Obligation ·
- Licenciement ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fonds de garantie ·
- Mutuelle ·
- Résolution ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Dépôt ·
- Erreur ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Dépens
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Nationalité française ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Public ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Champagne ·
- Appel ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commune ·
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délégation ·
- Habitation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délibération ·
- Assignation ·
- Bâtiment
- Saisine ·
- Atlantique ·
- Rôle ·
- Lettre simple ·
- Acte ·
- Communication des pièces ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Injonction ·
- Radiation
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Durée ·
- Construction ·
- Activité ·
- Requalification ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Maçonnerie ·
- Rupture ·
- Indemnité ·
- Accroissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.