COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 12 septembre 2024

Ordonnance n° 368

N° RG 24/00793 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GFUG

PV

[I] [D], [L] [U] / [A] [N] épouse [S], [M] [R], [F] [P] épouse [R], [G] [R], [K] [X], [W] [B] épouse [X], [T] [Y]

Requête en omission de statuer concernant l’odonnance n°205 du 2 mai 2024 rendue par le conseiller de la mise en état sour le RG n°23/01858

(Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 21 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00381)

ORDONNANCE rendue le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par Nous, Philippe VALLEIX, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

M. [I] [D]

[Adresse 11]

[Localité 9]

et

M. [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentés par M^e Charles-Philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

ET :

Mme [A] [N] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE et demanderesse à la requête en omission de statuer

M. [M] [R]

et Mme [F] [P] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 6]

et

Mme [G] [R]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentés par M^e Hervé MILITON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES et demandeurs à la requête en omission de statuer

M. [K] [X] et Mme [W] [B] épouse [X]

[Adresse 4]

[Localité 6]

et

Mme [T] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentés par M^e Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 4 juillet 2024 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 12 septembre 2024, l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu l’ordonnance n° RG-23/01858 rendue le 2 mai 2024 par le Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la cour d’appel de Riom :

— donnant acte à M. [I] [D] et M. [L] [U] de leur désistement de l’appel qu’ils ont interjeté par l’intermédiaire de leur conseil le 13 mars 2023 à l’encontre de l’ordonnance de référé n° RG-23/00381 rendue le 21 novembre 2023 par le Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l’instance opposant M. [L] [U] et M. [I] [D] assisté de son curateur M. [V] [O] à Mme [A] [N] épouse [S], M. [M] [R], Mme [F] [P] épouse [R], Mme [G] [R], M. [K] [X], Mme [W] [B] épouse [X] et Mme [T] [C] épouse [Y] ;

— retirant l’affaire du rôle des affaires en cours ;

— condamnant M. [I] [D] et M. [L] [U] à payer au profit de M. [K] [X], Mme [W] [B] épouse [X] et Mme [T] [C] épouse [Y] une indemnité de 800,00 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— disant que les dépens de l’instance seront supportés par M. [I] [D] et M. [L] [U].

Vu le message communiqué par le RPVA le 6 mai 2024 par M^e Charles Fribourg, avocat au barreau de Clermont et conseil de Mme [A] [N] épouse [S], formant requête en omission de statuer afin d’obtenir paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée dans de précédentes conclusions de fond notifiées par le RPVA le 24 janvier 2024.

Vu le message communiqué par le RPVA le 13 mai 2024 par M^e Hervé Militon, avocat au barreau de Clermont et conseil de M. [M] [R], Mme [F] [P] épouse [R] et Mme [G] [R], formant requête en omission de statuer afin d’obtenir paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée dans de précédentes conclusions de fond notifiées par le RPVA le 12 janvier 2024.

Cet incident contentieux a été évoqué lors de l’audience de mise en état du 4 juillet 2024 à 9h30. Après clôture des débats, la décision suivante a été mise en délibéré au 12 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 463 du code de procédure civile disposent que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. / La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. / Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. ».

En l’occurrence, il a été statué sur les demandes de défraiement formées au visa de l’article 700 par le conseil de M. [K] [X] et Mme [W] [B] épouse [X] ainsi que de Mme [T] [C] épouse [Y] en raison du fait que ces postes de demande ont été formalisées par des conclusions dédiées notifiées par le RPVA le 24 avril 2024 consécutivement aux conclusions de désistement notifiées par le RPVA le 12 avril 2024 par le conseil de M. [I] [D] et M. [L] [U], ce qui n’a pas été le cas pour le conseil de Mme [A] [N] épouse [S] et pour le conseil de M. [M] [R], Mme [F] [P] épouse [R] et Mme [G] [R].

Il y a lieu dans ces conditions de rejeter ces requêtes en omission de statuer.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

REJETTE les demandes présentées dans les requêtes en omission de statuer formées par le conseil de Mme [A] [N] épouse [S] et pour le conseil de M. [M] [R], Mme [F] [P] épouse [R] et Mme [G] [R].

DIT que les dépens de l’instance resteront à la charge de Mme [A] [N] épouse [S], M. [M] [R], Mme [F] [P] épouse [R] et Mme [G] [R].

Le greffier Le magistrat de la mise en état