Désistement 21 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 21 nov. 2024, n° 24/01287 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/01287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 2]
Première Chambre Civile
N° RG 24/01287 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GHCX
Ordonnance n° : 479
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]-FD, décision attaquée en date du 05 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 22/02434
S.A.R.L. IMMOZACOIS
Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
Mme [U] [Y] épouse [X]
Représentée par Me Pauline BREDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 01 août 2024 au greffe de la cour par la S.A.R.L. IMMOZACOIS ;
Vu les conclusions déposées le 4 novembre 2024 par lequel l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’absence de conclusion de l’intimé ;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge de la S.A.R.L. IMMOZACOIS.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.R.L. IMMOZACOIS de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés, sauf meilleur accord des parties, par la S.A.R.L. IMMOZACOIS.
Fait à [Localité 2], le 21 novembre 2024
Le greffier Le magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Travail dissimulé ·
- Redressement ·
- Déclaration préalable ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Contrôle ·
- Stage ·
- Mise en demeure
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Destruction ·
- Incendie ·
- Public ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Force publique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Secrétaire ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Propos ·
- Arrêt maladie ·
- Faute grave ·
- Cabinet ·
- Employeur ·
- Témoignage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Écrit ·
- Tiers ·
- Centre hospitalier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Intimé ·
- Radiation du rôle ·
- Renvoi ·
- Plaidoirie ·
- Messages électronique ·
- Conseil ·
- Reprise d'instance ·
- Péremption ·
- Avocat ·
- Adresses
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Silo ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Compte courant ·
- Professionnel ·
- Taux effectif global ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Audience ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Interprète
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Personnes ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Lettre de mission ·
- Recours ·
- Décret ·
- Horaire ·
- Tva
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Prolongation ·
- Contentieux ·
- Siège
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Congé ·
- Licenciement ·
- Cheval ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Prime d'ancienneté ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.