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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 2 juil. 2025, n° 25/00498 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00498 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Colmar, 5 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél
N° RG 25/00498 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOWW
Minute n° 285/25
APPELANTE
S.A.S. PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. ECHAF’TOIT, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 17 Janvier 2025 à l’encontre du jugement rendu le 05 Décembre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 23 avril 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 02 juillet 2025
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 02 juillet 2025
Le greffier,
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