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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 8 juil. 2025, n° 25/00758 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00758 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Le Havre, 27 janvier 2025, N° 24/00186 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 911 C.P.C.)
N° RG 25/00758 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4UN
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 27 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00186
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Association AGS (CGEA DE [Localité 7])
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume DES ACRES DE L’AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu la déclaration d’appel parvenue à la cour le 26 Février 2025,
vu l’avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
attendu que ces dernières n’ont pas formulé d’observations,
attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat, conformément à l’article 911 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
constatons la caducité de la déclaration d’appel,
disons que l’appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 7] le 08 Juillet 2025
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date
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