COUR D’APPEL

de [Localité 1]

Première Chambre Civile

Ordonnance n° : 487

N° RG 25/00845 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLTK

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 09 Avril 2025, enregistrée sous le n° 1125000034

M. [P] [G]

Représentant : M^e Caroline MEYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT OPAC 43

Représentant : M^e Hélène SOULIER BONNEFOIS de la SELARL HELENE SOULIER-BONNEFOIS, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

INTIMEE

ORDONNANCE

Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,

Vu l’appel formé le 20 mai 2025 par M. [P] [G] ;

Attendu que selon acte signifié le 7 octobre 2025, Me [H] a dénoncé le décès de Monsieur [G] [P] ;

Vu les obsersvations de M^e SOULIER BONNEFOIS du 7 novembre 2025 ;

Que l’instance n’a, à ce jour, pas été reprise par d’éventuels d’héritiers ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 370 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par le décès d’une partie si l’action est transmissible ;

Qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et de dire qu’elle pourra être volontaire reprise par les héritiers de l’appelant ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 370 du Code de procédure civile,

Constatons l’interruption de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00845 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLTK.

Ordonnons la radiation de l’affaire en l’absence de diligences nécessaires à la reprise d’instance dans l’attente d’une éventuelle reprise par les héritiers de Monsieur [G] [P] dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption.

Fait à [Localité 1], le 13 novembre 2025

le greffier le magistrat