Ordonnance N°565

N° RG 25/00605 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JTYY

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

21 juin 2025

[S] [E]

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 24 JUIN 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13/10/2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09/04/2025, notifiée le même jour à 16h00 concernant :

M. [J] [S] [E]

né le 22 Janvier 2003 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine

Vu l’ordonnance en date du 21/06/2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20/06/2025 à 08h10, enregistrée sous le N°RG 25/3104 présentée par M. le Préfet DU GARD ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 Juin 2025 à 12H28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l’exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [J] [S] [E] ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [J] [S] [E] le 23 Juin 2025 à 14H27 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’assistance de Monsieur [H] [X] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [J] [S] [E], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Marie-Camille CHEVENIER, avocat de Monsieur [J] [S] [E] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [S] [E] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 3 ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

M. [S] [E] a été interpellé le 8 avril 2025 à [Localité 4].

Le 9 avril 2025 à 16h00, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [S] [E] le 13 avril 2025 rejeté la requête préfectorale. Par ordonnance du 15 avril 2025, la cour d’appel de Nîmes a, après avoir déclaré recevable l’appel suspensif formé par le ministère public, infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 7 mai 2025, le Préfet du Gard a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [S] [E] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 8 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d’appel le 12 mai 2025.

Sur requête du Préfet du Gard reçue le 7 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 8 juin 2025, confirmée par la cour d’appel le 10 juin 2025.

Sur requête du Préfet du Gard reçue le 20 juin 2025 à 8h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 21 juin 2025 à 12h28 (notifiée à M. [S] [E] à 17h38).

Monsieur [S] [E] a relevé appel de cette ordonnance le 23 juin 2025 à 14h27. Sa déclaration d’appel relève que les perspectives d’éloignement à bref délai ne sont pas établies.

A l’audience, Monsieur [S] [E]':

Déclare qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il est arrivé en France irrégulièrement , qu’il voudrait retourner en Belgique ou en Espagne, qu’il est opposé à un éloignement vers le Maroc,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le Préfet requérant n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [S] [E] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'»

'L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'»

Sur la délivrance d’un laissez-passer à bref délai':

En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée, il appartient donc à l’administration sollicitant la prolongation d’établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

Monsieur [S] [E] était dépourvu au moment de son interpellation de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité.

En l’espèce, le consulat du Maroc dont Monsieur [S] [E] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire. Le 2 mai 2025, le dossier de M. [S] [E] a été transmis aux autorités centrales marocaines. Cette demande a été renouvelée le 4 juin 2025. Un routing a été sollicité le 6 juin 2025 et à cette même date, la DGEF a transmis la note de reconnaissance de M. [S] [E]. Un routing a été sollicité pour le 21 juin 2025, le laissez-passer étant annoncé comme prêt le 18 juin 2025 et sa délivrance prévue pour le 20 juin 2025.

La requête préfectorale étant antérieure à la date de l’audience, la préfecture n’établit pas pour quelle raison le vol prévu n’a pas été confirmé. Toutefois l’identification par le Consulat du Maroc ainsi que l’affirmation selon laquelle le laissez-passer est prêt et sera délivré en vue d’une réservation aérienne permettent d’établir que la délivrance de documents de voyage doit intervenir à bref délai et justifient ainsi la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [E].

A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu’il soit procédé à son éloignement.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [S] [E] :

Monsieur [S] [E], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse, ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il a été contrôlé à la gare de [Localité 4] et s’est déclaré sans domicile fixe en France.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le territoire français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [J] [S] [E] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 24 Juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [J] [S] [E], par l’intermédiaire d’un interprète en langue XXX.

OU

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [J] [S] [E].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [J] [S] [E], pour notification par le CRA,

M^e Marie-Camille CHEVENIER, avocat,

Le Préfet DU [Localité 2],

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.