Irrecevabilité 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 28 mai 2025, n° 25/00806 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 25/00806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 28 mai 2025
Ordonnance n° 806
Dossier n° : N° RG 25/00806 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLQW
[R] [D] / [Y] [M], [U] [D], [X] [I], [W] [D], [P] [D], [L] [D]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 28 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/03037
ORDONNANCE rendue le MERCREDI VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
par Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, Greffier lors de l’appel des causes et du prononcé :
ENTRE :
M. [R] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
APPELANT
ET :
Mme [Y] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
M. [U] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Mme [X] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
M. [W] [D]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
M. [P] [D]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Mme [L] [D]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
INTIMES
Vu la lettre recommandée avec avis de réception, adressée au greffe de la Cour d’Appel de Paris le 28 avril 2025 et réceptionnée à la Cour d’Appel de Riom térritorialement compétente le 19 mai 2025, par laquelle M. [R] [D] déclare interjeter appel d’une décision rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND le 28 février 2025 ;
Attendu que dans les procédures contentieuses, l’appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d’une déclaration répondant aux exigences énoncées par l’article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;
Qu’il s’ensuit que l’appel interjeté sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;
Déclarons l’appel interjeté dans les conditions susdites par M. [R] [D] irrecevable.
le greffier le magistrat
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