COUR D’APPEL DE RIOM

Recours devant le premier président

procédure relative aux soins psychiatriques

DATE DU PRONONCE : 16 Septembre 2025

DOSSIER N° RG 25/00062 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNDU

AFFAIRE

[I] [R]

/ [Z] [M] épouse [R]

CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 11]

M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE RIOM

N°

Ordonnance rendue publiquement, ce jour, SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14:30, par Nous, Florence BREYSSE, Conseillère à la Cour d’Appel de RIOM, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président par intérim de la Cour d’Appel de RIOM en date du 27 juin 2024 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.

Assistée de Stéphanie LASNIER, greffière.

ENTRE :

Madame [I] [R]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : M^e Pierre SABY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro de droit du 16/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

APPELANT

ET :

Madame [Z] [M] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 5]

CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 11]

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 2]

INTIMÉS

LE MINISTÈRE PUBLIC

représenté par M. Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d’Appel de RIOM.

PARTIE JOINTE

SUR LA PROCEDURE

Madame [I] [R], né le 02 décembre 1979, a été admis au Centre Hospitalier [Localité 9] le 19/08/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande Mme [Z] [M] ép. [R], sa tante.

DOSSIER N° N° RG 25/00062 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNDU 2

Par ordonnance du 29 août 2025, le Vice-Président du Tribunal judiciaire de MOULINS a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans son consentement.

Cette décision a été notifiée à Madame [I] [R].

Par courrier reçu au greffe de la Cour d’appel de RIOM le 09 septembre 2025, Madame [I] [R] a déclaré interjeter appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION

S’agissant de la recevabilité du présent recours, l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai.

Le certificat médical du 11 septembre à 11h56,par le Dr [L] [U] [B] [X] indique :

Madame [I] [R] a fait savoir qu’elle se rétracte et qu’elle ne souhaite pas être entendue , qu’elle ne souhaite pas se rendre à l’audience, qu’elle se désistet de sa demande de recours.

M^e SABY Pierre, représentant Madame [I] [R] à l’audience de ce jour,

s’est désisté de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le Ministère Public a demandé le constat du désistement.

Ce désistement étant sans réserve, il conviendra de le constater et de rendre plein effet à l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BREYSSE, Conseillère à la Cour d’Appel de Riom déléguée par Monsieur le Premier Président par intérim de la Cour d’Appel de RIOM statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :

Constatons que Madame [I] [R] s’est désistée de son appel et disons que l’ordonnance entreprise rendra son plein et entier effet ;

La Greffière, La Présidente,

Stéphanie LASNIER Florence BREYSSE, Conseillère