Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 23 juillet 2025, n° 23/01145

TCOM Le Puy-en-Velay 16 juin 2023

CA Riom
Désistement 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Volonté de mettre fin à l'instance
La cour a constaté que le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance, en l'absence d'appel incident.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a accepté le désistement et a constaté que cela mettait fin à l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. com., 23 juil. 2025, n° 23/01145
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	23/01145
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Le Puy-en-Velay, 16 juin 2023, N° 2023J16
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie DE ROECKEmilie RONCHARDAnne-Marie TEYSSIERSophie LACQUIT
Cabinet(s) :	BONNET - EYMARD NAVARRO - TEYSSIER
Parties :	SARL immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro, Société JARDINS ET PAYSAGES DU HAUT LIGNON c/ Société ALTA ORA, SARL immatriculée

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°286

DU : 23 juillet 2025

N° RG 23/01145 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GBAY

Arrêt rendu le vingt trois juillet deux mille vingt cinq

Sur appel d’un jugement au fond du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY, du 16 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2023J16

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M^me Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

M^me Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : M^me Marlène BERTHET, Greffier, lors de l’appel des casuses et M^me Valérie SOUILLAT, Greffier, lors du prononcé

ENTRE :

M. [X] [J]

entrepreneur individuel inscrit au RCS d'[Localité 5] sous le n°504 427 113

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représenté par M^e Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND -et par M^e Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON

Société JARDINS ET PAYSAGES DU HAUT LIGNON

SARL immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 502 162 928

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et par M^e Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

ET :

Société ALTA ORA

SARL immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 881 333 876

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Anne-marie TEYSSIER de la SELARL BONNET – EYMARD-NAVARRO – TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE -

et par M^e Nathalie DE ROECK, avocat au barreau d’ARDECHE

INTIMEE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, à l’audience publique du 08 Avril 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame NOIR, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L’affaire est mise en délibéré au 18 Juin 2025, prorogé au 23 juillet 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement le 23 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par M^me Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon déclaration en date du 13 juillet 2023, intimant la SARL Alta Ora, M. [H] [J] et la Sarl Jardins et Paysages du Haut Lignon ont interjeté appel du jugement rendu le 16 juin 2023 par le tribunal de commerce du Puy en Velay les ayant condamnés au paiement de diverses indemnités à la Sarl Alta Ora en rémunération de plusieurs contrats de mission.

Le 12 octobre 2023, M. [H] [J] et la Sarl Jardins et Paysages du Haut Lignon ont notifié des conclusions de désistement et demandent à la cour de constater leur désistement d’instance et d’action à l’égard de la Sarl Alta Ora et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Par conclusions en date du 9 janvier 2024, la Sarl Alta Ora, intimée, demande à la cour de constater son accord sur le désistement, de prendre acte du désistement M. [H] [J] et de la Sarl Jardins et Paysages du Haut Lignon et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

MOTIFS

Dès lors que l’appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l’instance par écrit et que son désistement sans réserve n’a été précédé ni d’un appel incident ni d’une demande incidente, le désistement d’appel produit immédiatement son effet extinctif d’instance.

En l’espèce, le désistement d’appel a produit immédiatement un effet extinctif d’instance d’appel vu l’absence d’appel incident à cette date.

En conséquence, il convient de constater un désistement d’appel, accepté, qui met fin à l’instance et dessaisit la cour.

Conformément aux demandes des parties, chacune d’entre elle conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

— Constate que M. [H] [J] et la Sarl Jardins et Paysages du Haut Lignon se désistent de leur appel et que la Sarl Alta Ora accepte ce désistement ;

— Dit que ce désistement met fin à l’instance d’appel et emporte dessaisissement de la cour ;

— Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le greffier La présidente