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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 13 juin 2025, n° 25/02850 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02850 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal domicilié ès qualité au siège social, SARL [ P ] & PIETRO CONSTRUCTIONS ETAGENCEMENTS, Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, SA c/ AXA FRANCE IARD Assureur de la SARL [ P, son représentant légal domicilié audit siège en sa qualité d'ancien assureur de reponsabilité civile décennale de la société PACA 13 CHARPENTE, S.A. ALLIANZ IARD |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/02850 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP6T
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M86
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SCI L’OLIVERAIE Immatriculée au RCS de MARSEILLE n° 500 272 836 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis
Représentant : Me [N], avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en sa qualité d’ancien assureur de reponsabilité civile décennale de la société PACA 13 CHARPENTE
Représentant : Me [B], avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
SA AXA FRANCE IARD Assureur de la SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ET AGENCEMENTS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis
Assignation remise le 23.05.2025 à personne habilité DA
SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ETAGENCEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES
Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
M. Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Priscilla BOSIO, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 26/05/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à l’égard de la SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ETAGENCEMENTS.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel à l’égard de la SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ETAGENCEMENTS.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ETAGENCEMENTS.
Fait à [Localité 5], le 13/06/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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