Confirmation 11 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. pole social, 11 févr. 2025, n° 22/02331 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 22/02331 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 5 novembre 2020, N° 19/00033 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CARSAT AUVERGNE |
|---|
Texte intégral
11 FEVRIER 2025
Arrêt n°
CV/NB/NS
Dossier N° RG 22/02331 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F5SQ
[V] [D]
/
CARSAT AUVERGNE
jugement au fond, origine président du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 05 novembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00033
Arrêt rendu ce ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
Monsieur Christophe VIVET, président
Mme Sophie NOIR, conseillère
Mme Clémence CIROTTE, conseillère
En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
M. [V] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par M.[R] [H], beau-père titulaire d’un pouvoir de représentation du 17 novembre 2024
APPELANT
ET :
CARSAT AUVERGNE
Service Juridique
[Localité 2]
représentée par Mme [P] [Y] titulaire d’un pouvoir de représentation du 03 décembre 2024
INTIMEE
Après avoir entendu M. VIVET, président, en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 09 décembre 2024, la cour a mis l’affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 28 janvier 2019, M.[V] [D] a saisi le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand d’un recours contre une décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la CARSAT Auvergne confirmant la décision de la caisse de ne pas réviser le montant de sa pension personnelle.
Par jugement du 5 novembre 2020, le tribunal devenu tribunal judiciaire a débouté M.[D] de son recours et l’a condamné aux dépens.
Le jugement a été notifié le 10 novembre 2020 à M.[D], qui en a relevé appel par déclaration au greffe de la cour le 09 décembre 2020.
Par ordonnance du 22 novembre 2022 la cour, à la demande des parties, a ordonné le retrait du rôle.
Par requête du 06 décembre 2022, M.[D] a demandé la remise au rôle.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 09 décembre 2024, à laquelle M.[D] a été représenté par par M.[R] [H], son beau-père titulaire d’un pouvoir, qui a indiqué que M.[D], souffrant, ne soutenait pas son appel. La CARSAT, représentée par Mme [Y] titulaire d’un pouvoir, a demandé la confirmation du jugement.
SUR CE
L’appel n’étant pas soutenu, le jugement sera confirmé.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.[D] sera condamné à supporter les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
— Déclare recevable l’appel relevé par M.[V] [D] à l’encontre du jugement n°19-33 prononcé le 05 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,
— Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant :
— Condamne M.[V] [D] aux dépens d’appel.
Ainsi jugé et prononcé à Riom le 11 février 2025.
Le greffier, Le président,
N. BELAROUI C.VIVET
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