Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 18 févr. 2026, n° 23/02257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02257 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Chartres, 20 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02257 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WAKC
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 18 Février 2026
Nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02257 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WAKC dans une instance entre les parties suivantes :
SA SOCIETE [1] – [2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 475 – N° du dossier 05621750
APPELANTE
ET
Monsieur [C] [U]
né le 11 Mars 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Rachid BRIHI de la SELARL BKI Origine, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par SA SOCIETE [1] – [2] de la décision rendue le 20 Juin 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CHARTRES dans l’instance l’opposant à Monsieur [C] [U], ,
Attendu que SA SOCIETE [1] – [2] a formulé sans réserve le 11.02.2026 par RPVA un désistement d’appel,
Attendu que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à SA [3] – [2] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à SA SOCIETE [1] – [2] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de SA SOCIETE [1] – [2]
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, ce jour, le 18 Février 2026.
La Greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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