COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

DU 21 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00057 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJMN

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 04 Décembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00439

ChR/NB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

ENTRE :

M. [J] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Yves BOURGAIN, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

Association UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU PUY DE DÔME UDAF DU PUY-DE-DOME

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

Selon déclaration d’appel en date du 4 janvier 2025, intimant l’association UDAF du Puy-de-Dôme, Monsieur [J] [G] a formé un recours à l’encontre du jugement (RG 23/00439) rendu contradictoirement en date du 4 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Yves BOURGAIN du barreau de PARIS).

L’affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d’appel de Riom sous le numéro RG 25/00057.

Le 29 janvier 2025, Maître Hugues LAPALUS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, s’est constitué dans les intérêts de l’association UDAF du Puy-de-Dôme.

Le 13 février 2025, Monsieur [J] [G] a notifié des conclusions afin de réformation du jugement déféré.

Le 7 avril 2025, l’association UDAF du Puy-de-Dôme a notifié des conclusions afin de confirmation du jugement déféré.

Le 2 octobre 2025, l’avocat de l’appelant a notifié au magistrat de la mise en état des conclusions de désistement d’instance et d’action, en indiquant que Monsieur [J] [G] se désiste de son appel car une transaction est intervenue entre les parties.

Le 3 octobre 2025, par courriel, l’avocat de l’intimée a indiqué au conseiller de la mise en état que l’association UDAF du Puy-de-Dôme accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [G].

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Selon l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’appel sans réserve de Monsieur [J] [G] a produit immédiatement un effet extinctif d’instance d’appel lorsqu’il a été accepté sans réserve par l’association UDAF du Puy-de-Dôme, soit le 3 octobre 2025.En conséquence, il échet de constater un désistement d’appel qui met fin à l’instance d’appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

— Constatons que Monsieur [J] [G] se désiste de l’appel interjeté à l’encontre du jugement (RG 23/00439) rendu le 4 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND et que l’association UDAF du Puy-de-Dôme accepte ce désistement d’appel ;

— Disons que ce désistement met fin à l’instance d’appel (RG 25/00057) et emporte dessaisissement de la cour ;

N° RG 25/00057 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJMN 2

— Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [J] [G] supportera la charge des entiers dépens d’appel ;

— Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Fait à [Localité 5], le 21 octobre 2025.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

N. BELAROUI C. RUIN

N° RG 25/00057 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJMN 3