Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 20 mars 2025, n° 25/00209

TCOM 19 décembre 2024

CA Versailles 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'appelante ne justifiait pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie d'un appel de la société DAF Trucks contre une ordonnance du tribunal de commerce de Pontoise, concernant une demande de restitution d'une chose confiée et des dommages-intérêts pour non-restitution. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, a confirmé cette caducité, statuant que l'appelante n'avait pas respecté les délais légaux. Ainsi, la décision de première instance est confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 20 mars 2025, n° 25/00209
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/00209
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 19 décembre 2024, N° 2024R00230
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélina PEDROLETTI
Parties :	S.A.S. DAF TRUCKS [ Localité 2 ] immatriculée au RCS de [ Localité 3 ] c/ S.A.S. SEMI-LOC inscrite au RCS de [ Localité 1 ] sous le numéro 351

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/00209 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6KP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Janvier 2025

Date de saisine : 14 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en restitution d’une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

Décision attaquée : n° 2024R00230 rendue par le Président du TC de [Localité 3] le 19 Décembre 2024

Appelante :

S.A.S. DAF TRUCKS [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 819 869 272 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en cette qualité., représentant : M^e Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 26619

Intimée :

S.A.S. SEMI-LOC inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 351 295 191 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Pontoise le 19 décembre 2024 dans l’instance opposant la société Semi Loc à la société DAF Trucks Paris ;

Vu la déclaration d’appel de la société DAF Trucks [Localité 2] reçue le 3 janvier 2025 ;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 20 janvier 2025 en application de l’article 906 du code de procédure civile ;

Vu le message RPVA du 5 mars 2025 sollicitant les explications de l’appelante sur la caducité de l’appel ;

Vu le message du conseil de la société DAF Trucks [Localité 2] indiquant que sa cliente renonce à la procédure devant la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l’espèce, l’appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les 20 jours de l’avis de fixation.

Il convient dès lors en application de l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel de la SARL DAF Trucks [Localité 2] reçue le 3 janvier 2025 ,

RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l’article 906-3).

Le 20 Mars 2025.

L’adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée

Copie au dossier

Copie aux avocats