COUR D’APPEL DE RIOM

Juridiction du Premier Président

Chambre des référés

Date du prononcé de la décision 12 Février 2026

Ordonnance N° 26/9

Dossier N° RG 25/00049 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNSE

Affaire Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00605

Ordonnance du douze février deux mille vingt six

rendue par Nous, Xavier DOUXAMI, Premier président de la cour d’appel de Riom,

assisté de Cindy MÉNARD, greffière ;

Dans l’affaire entre

M. [C] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Anne cecile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Mme [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Anne cecile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

demandeurs,

et :

S.A.S. [L] ET ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Julie PICHON-FAYE, suppléée par M^e Laura CHEVIET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

défendeur,

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 08 janvier 2026 et après avoir mis en délibéré au 12 février 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit :

EXPOSE DES FAITS :

Le 7 octobre 2021, M. [C] [B] et Mme [U] [E] ont signé un devis avec la société JLC 45 concernant la réalisation de travaux de façade, entièrement financés via un prêt affecté contracté auprès de CETELEM.

Les travaux, réalisés du 20 septembre au 20 octobre 2022, n’ont pas été valablement réceptionnés par le couple. Les fonds restaient alors bloqués par CETELEM qui indiquait qu’ils ne seraient libérés qu’une fois le procès-verbal de réception signé.

Par courrier recommandé du 23 décembre 2022, la société JLC 45 a mis en demeure M. [B] et Mme [E] de payer la somme de 19.076 € TTC.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2024, la société JLC 45 a fait assigner le couple devant le tribunal judiciaire de Cusset.

Parallèlement, la société JLC 45 a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 26 février 2025. La SAS [L] ET ASSOCIES a été désignée en qualité de liquidateur.

Par jugement du 30 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Cusset a notamment :

— débouté M. [B] et Mme [E] de l’ensemble de leurs demandes,

— condamné solidairement M. [B] et Mme [E] à payer à la société JLC 45, représentée par son liquidateur la SAS [L] ET ASSOCIES, les sommes suivantes :

*19.076 € en paiement des factures n°118833 du 28 octobre 2022 et n°119840 du 12 décembre 2022, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2022,

*500 € à titre de dommages et intérêts,

*3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [B] et Mme [E] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 1er août 2025, enregistrée le 13 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, ils ont fait assigner la SAS [L] ET ASSOCIES devant le premier président de la cour d’appel de Riom.

M. [B] et Mme [E] demandent au premier président d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cusset le 30 juillet 2025.

La SAS [L] ET ASSOCIES fait valoir que M. [B] et Mme [E] sont irrecevables en leur demande et sollicite la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 janvier 2026.

Vu l’assignation dont les termes ont été repris et soutenus à l’audience par M. [B] et Mme [E].

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par la SAS [L] ET ASSOCIES.

MOTIFS :

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose que :

— en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives,

— la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose donc, à la fois, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision attaquée et un risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces exigences se cumulent et l’absence de l’une des conditions aboutit au rejet de la demande.

Si la partie qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, les conséquences manifestement excessives doivent se révéler après le jugement attaqué, à défaut de quoi elle n’est pas recevable en sa demande.

En l’espèce, il ressort du jugement du 30 juillet 2025 que M. [B] et Mme [E] n’ont pas fait valoir d’observations relativement à l’exécution provisoire, ce qu’ils ne contestent d’ailleurs pas.

Au titre des conséquences manifestement excessives, ils soutiennent qu’il est de jurisprudence constante que l’exécution provisoire est arrêtée lorsque le créancier fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qu’ils n’ont aucune chance de voir cette somme leur être restituée si leur appel venait à prospérer et qu’ils rencontrent des difficultés financières.

Si M. [B] et Mme [E] développent, dans le corps de leurs écritures, les décisions rendues par d’autres cours d’appel en la matière, ils ne démontrent ni que les conséquences invoquées se seraient révélées postérieurement au jugement de première instance, ni qu’ils ne pouvaient en avoir connaissance avant celui-ci.

Au contraire, il résulte des éléments du dossier que la mise en liquidation judiciaire de la société JLC 45 précède le jugement du tribunal judiciaire de Cusset et que le couple était informé, dès l’assignation, de la demande de condamnation formulée à leur encontre ainsi que du risque subséquent de devoir régler les sommes réclamées.

Dès lors, faute de démonstration de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision déférée, la demande d’arrêt d’exécution provisoire est irrecevable.

L’équité commande de condamner solidairement M. [B] et Mme [E] à payer à la SAS [L] ET ASSOCIES la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons M. [C] [B] et Mme [U] [E] irrecevables en leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire qui s’attache au jugement rendu le 30 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Cusset ;

Condamnons solidairement M. [C] [B] et Mme [U] [E] à payer à la SAS [L] ET ASSOCIES la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la SAS [L] ET ASSOCIES du surplus de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons solidairement M. [C] [B] et Mme [U] [E] aux dépens ;

La greffière, Le premier président,