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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 9 janv. 2025, n° 24/14035 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/14035 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 5 juillet 2024, N° 24/00308 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 24/14035 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ36F
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Juillet 2024
Date de saisine : 20 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00308 rendue par le Président du TJ d'[Localité 2]-[Localité 1] le 05 Juillet 2024
Appelante :
E.U.R.L. PHENIX AUTO, représentée par Me Raoul BRIOLIN, avocat au barreau d’ESSONNE
Intimée :
S.A.S. SVENSKASAGAX 3
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère déléguée,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 24 septembre 2024,
Vu l’avis de caducité adressé à l’appelant, le 19 novembre 2024, sollicitant ses observations,
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 905-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 9 janvier 2025,
La greffière La Conseillère déléguée,
Copie au dossier, copie aux avocats, copie aux parties
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