Non-lieu à statuer 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 5 juin 2025, n° 24/20541 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20541 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 14 novembre 2024, N° 24/81232 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. AEROPOLE c/ S.A. COMPAGNIE D' ASSURANCE ZURICH INSURANCE EUROPE AG |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/20541 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP3E
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Décembre 2024
Date de saisine : 19 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/81232 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 14 Novembre 2024
Appelante :
S.C.I. AEROPOLE, représentée par Me Thierry LESCURE de la SELEURL CABINET LESCURE- SELARL d’Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : B0186
Intimée :
S.A. COMPAGNIE D’ASSURANCE ZURICH INSURANCE EUROPE AG, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250034
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2025
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 21 mai 2025 ; que l’intimée n’ayant pas conclu à cette date, le désistement est parfait ;
Attendu que les dépens d’appel seront supportés par l’appelante, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
Attendu que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du même code au profit de l’intimée, qui n’a conclu que le 28 mai 2025 pour solliciter une indemnité pour frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante,
Déboutons l’intimée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 05 Juin 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Algérie ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Impossibilite d 'executer
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Retraite ·
- Obligations de sécurité ·
- Fait ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Certificat médical ·
- Demande ·
- Avis motivé ·
- Recours ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Compte ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Période d'essai ·
- Salarié ·
- Objectif ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Réparation du préjudice ·
- Travail ·
- Contrats
- Enfant ·
- Père ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Mère ·
- Mineur ·
- Droit de visite ·
- Assistance éducative ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document d'identité ·
- Ordonnance ·
- Récidive ·
- Décision d’éloignement ·
- Risque ·
- Ministère public ·
- Représentation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Force majeure ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Hôpitaux ·
- Sanction ·
- Appel ·
- Certificat médical ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Santé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Irrégularité ·
- Police
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- In solidum ·
- Expert judiciaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Responsabilité ·
- Resistance abusive ·
- Expertise judiciaire ·
- Enlèvement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Écrit ·
- Tiers ·
- Intégrité
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Cuivre ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Aluminium ·
- Utilisation ·
- Installation ·
- Expert ·
- Connexion ·
- Bâtiment
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.