COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 19 mars 2026

N° RG 25/01489 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNA6

ADV

[I] [S] [N] / S.C.I. L & M IMMOBILIER

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00790

ORDONNANCE rendue le DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

M. [I] [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Marie-Laure BONNEAU-VIGIER, avocat au barreau de MONTLUCON

APPELANT

ET :

S.C.I. L & M IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Valérie DAFFY de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON

INTIMEE

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 février 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 19 mars 2026, l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montluçon le 4 juillet 2025 entre M. [I] [S] [N] d’une part et la SCI L & M Immobilier d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée par M. [I] [S] [N] le 2 septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance du 8 septembre 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;

Vu la constitution d’intimé du 10 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d’appelant notifiées le 9 octobre 2025 par le conseil de M. [I] [S] [N] ;

Vu l’avis d’impossibilité de conclure en date du 14 janvier 2026 ;

Vu l’absence d’observation de l’intimé ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2026 et mise en délibéré au 19 mars 2026 ;

Motivation :

Aux termes de l’article 909 du code de procédure civile : 'L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'.

Aux termes de l’article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. »

En l’espèce, M. [I] [S] [N] a interjeté appel le 2 septembre 2025 et a notifié ses conclusions d’appelant le 9 octobre 2025 par RPVA.

La SCI L & M Immobilier a constitué avocat le 10 septembre 2025.

Les conclusions d’intimé devaient être déposées ou notifiées dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions d’appelant du 9 octobre 2025, soit au plus tard le 9 janvier 2025.

Le SCI L et M immobilier n’a pas conclu dans le délai qui lui était imparti et ne justifie ni même n’allègue d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère. Elle n’a produit aucune observation sur l’avis d’irrecevabilité des conclusions notifié par le greffe le 14 janvier 2026.

L’intimé n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois, imposé par l’article 909 du code de procédure civile, toutes les conclusions, écritures ou pièces qu’il a pu ou pourrait désormais déposer ou notifier seront irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marlène Berthet greffière, statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe ;

— Déclarons irrecevables les conclusions, écritures ou pièces de la SCI L & M immobilier ;

— Réservons les dépens et frais irrépétibles.

— Ordonnons la clôture des débats.

Le greffier Le magistrat de la mise en état