Irrecevabilité 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 29 janv. 2026, n° 26/00099 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 26/00099 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 29 décembre 2025, N° 25/00655 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société CAISSE PREVOYANCE DE S.N.C.F. |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 29 janvier 2026
Dossier n° : N° RG 26/00099 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GOTX
[I] [V] / Société CAISSE PREVOYANCE DE S.N.C.F.
Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 29 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00655
ORDONNANCE rendue le JEUDI VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre, assistée de Céline DHOME, Greffier lors de l’appel des causes et du prononcé :
ENTRE :
M. [I] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non représenté
APPELANT
ET :
Société CAISSE PREVOYANCE DE S.N.C.F.
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représenté
INTIME
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 16 janvier 2026 par laquelle M. [I] [V] déclare interjeter appel d’une décision rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 5] le 29 décembre 2025 ;
Attendu que dans les procédures contentieuses, l’appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d’une déclaration répondant aux exigences énoncées par l’article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;
Qu’il s’ensuit que l’appel interjeté sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;
Déclarons l’appel interjeté dans les conditions susdites par M. [I] [V] irrecevable.
le greffier le magistrat
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