Désistement 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 26 févr. 2026, n° 26/00198 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 26/00198 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aurillac, 30 décembre 2025, N° 2025F395 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance du : 26 février 2026
N° RG 26/00198 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GO3S
Jugement du tribunal de commerce d’Aurillac, décision attaquée en date du 30 décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025F395
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
S.A.S. ARIA O2
Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
M. [D] [Y]
S.E.L.A.R.L. [S] prise en la personne de Me [B] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARIA O2
INTIMES
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu les conclusions transmises par RPVA le 23 février 2026 par lesquelles l’appelante s’est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution des intimés
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n’ayant été interjeté par une autre partie qui n’y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l’appel devant être mis à la charge de l’appelante :
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que les dépens seront supportés par l’appelante conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;
Le greffier Le Magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Salaire ·
- Avertissement ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Intervention volontaire ·
- Employeur ·
- Cause ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité sociale ·
- Exception d'incompétence ·
- Demande
- Appel ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Déclaration au greffe ·
- Électronique ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- République française ·
- Action ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Contestation ·
- Ès-qualités ·
- Créanciers ·
- Établissement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déclaration de créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Frais irrépétibles
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Indemnité ·
- Durée ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Requalification ·
- Titre ·
- Accroissement ·
- Contrat de travail ·
- Jugement ·
- Cause
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Roi ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dominique ·
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Instance ·
- Action
- Appel ·
- Saisine ·
- Actif ·
- Copie ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Vente ·
- Lettre simple ·
- Avocat ·
- Régularisation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement ·
- Discrimination ·
- Cuir ·
- Employeur ·
- Comité d'établissement ·
- Travail ·
- Syndicat ·
- Courriel ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Assurances ·
- Intimé ·
- Jugement ·
- Véhicule ·
- Demande ·
- Route
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Expert-comptable ·
- Cabinet ·
- Résiliation ·
- Mission ·
- Erreur ·
- Charges sociales ·
- Audit
- Offre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Intérêt ·
- Jugement ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.