Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 4 juin 2026, n° 26/00493 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 26/00493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 1]
Première Chambre Civile
N° RG 26/00493 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPQF
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 23/03455
Mme [Q] [A]
Représentée par Me Charles-philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
MAIRIE DU [Localité 3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 12 mars 2026 au greffe de la cour par Mme [Q] [A] ;
Vu les conclusions déposées le 26 mai 2026 par lesquelles l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution de l’intimée ;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge de Mme [Q] [A].
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [Q] [A] de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par Mme [Q] [A].
Fait à [Localité 1], le 04 juin 2026
Le greffier Le magistrat
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