N° RG 22/01636 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JCRR

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 MAI 2022

Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)

Assistée de M^me GUILLARD, Greffière ;

APPELANT :

Monsieur [C] [U]

né le 03 Avril 1979 à [Localité 4]

Actuellement au centre hospitalier du [Localité 5]

[Localité 2]

assisté de M^e Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉ :

CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

Vu l’admission de M. [C] [U] en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 5] à compter du 05 mai 2022,

Vu la saisine en date du 11 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen par Monsieur le directeur du centre hospitalier du [Localité 5];

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 16 mai 2022,

Vu la déclaration d’appel formée à l’encontre de cette ordonnance par M. [C] [U] et reçue au greffe de la cour d’appel le 17 mai 2022 ;

Vu les avis d’audience adressés par le greffe ;

Vu la transmission du dossier au ministère public ;

Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 23 mai 2022,

Vu le certificat médical du docteur [R] [O] en date du 23 mai 2022,

Vu les débats en audience publique du 25 mai 2022 ;

***

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [C] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier du [Localité 5] à compter du 05 mai 2022, sur décision de son directeur, prise au motif de l’existence d’un péril imminent. M. [U] a été maintenu en soins en hospitalisation complète le 07 mai 2022.

Saisi le 11 mai 2022 par le directeur de l’hôpital psychiatrique d’une demande de contrôle de cette hospitalisation, le juge des libertés et de la détention de Rouen a, par ordonnance du 16 mai 2022 :

— dit n’y avoir lieu à la mainlevée de l’hospitalisation complète sans consentement de M. [U]

— dit que les soins psychiatriques pouvaient se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

M. [U] a interjeté appel par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel le 17 mai 2022.

M. [U] estime son hospitalisation exagérée au regard des faits, il a juste fait un mail, il s’est retrouvé en garde à vue où il a été examiné par un psychiatre qui l’a fait hospitaliser pour bouffée délirante. Il est quand même le chef commandant de l’Otan, il a pris cette responsabilité depuis la fin de règne de son prédécesseur. Il a faut une grosse levée de fonds par le biais de sa startup qui est une licorne, il travaille dans la crytomonnaie, entre le dollar d’un côté, l’euro de l’autre, il a fait sa place. Il est l’homme le plus puissant du monde par rapport aux fonds qu’il possède. [V] [T] est un ami, il doit racheter Twitter avec lui, il est aussi en lien avec SpaceX mais là c’est secret. Il communique par sattelite avec le chef d’état major des armées françaises, dont il ne se rappele pas le nom, il appelle [S] [J] en personne. Aujourd’hui, c’est le règne du bitcoin, l’argent dématérialisé et mondial. La nouvelle révolution industrielle est numérique, il l’a compris avec son compte paypal. Si les cours du bitcoin ont baissé c’est à cause de la levée de fonds avec sa startup, les banques européennes s’y sont opposées. Il est pédagogue, économiste, il a toutes les casquettes. Il a fait son chemin depuis un an et il est pris de plus en plus au sérieux. Au départ, il y avait de la violence conjugale, un coup de pied aux fesses à sa compagne, il a été condamné et il a eu un suivi par le SPIP. Il a fait un mail à la SPIP et au juge de l’application des peines, où il disait 'ça sent la poudre’ , elle l’a mal pris, elle a eu peur mais en réalité il parlait de la guerre en Ukraine. Il est sur une galaxie à part, mais elle est réelle. C’est lui qui a obtenu l’évacuation de [Localité 3] avec le président turc [F]. Il a souhaité bonne année à [W] en personne. Quand [J] rencontre [G] et lui dit qu’il va l’aider, c’est faux, M. [U] dit que c’est lui qui peut l’aider et décider d’appuyer sur le bouton nucléaire. C’est lui qui peut décider d’envoyer l’Otan contre [W] mais il ne le fera pas, la Russie est aussi une puissance nucléaire. Il a été hospitalisé parce qu’il a raconté cela en partie à l’officier de police judiciaire, c’est captivant à entendre mais les policiers ont appelé un psychiatre. Il ne raconte pas toutes ces choses à tout le monde, il jauge son discours en fonction de ses interlocuteurs mais là en appel, il a voulu développer. Il dit comprendre que l’on puisse penser que c’est du délire mais tout est vrai, voyez cela avec le chef d’état major des armées.

Le conseil de l’intéressé remarque que M. [U] a bien expliqué le contexte de son hospitalisation. L’ordonnance mentionne des troubles délirants or, M. [U] estime ne pas avoir de troubles. On remet sa lucité en cause à tort. Pour lui, il y a hospitalisation abusive sur un malentendu. On peut le percevoir comme quelque chose qui n’est pas normal mais il exerce réellement ces fonctions, on ne peut en tirer comme conséquence qu’il a des troubles mentaux. Le dernier certificat expose qu’il est calme, il prend son traitement le soir mais refuse de prendre le lithium que le médecin veut lui donner. Il souhaite une mainlevée de l’hospitalisation, il peut poursuivre ses soins en ambulatoire.

M. [U] ajoute prendre son traitement le soir, ça lui permet de structurer ses idées mais il refuse le lithium qui est pour les bipolaires et qui a des effets secondaires. Il dit comprendre que ce qu’il raconte est étonnant et pourtant il est sincère et lucide, ce qu’il dit est vrai. Il influence le cours du bitcoin par ses moindres faits et gestes car il est un très gros propriétaire. Le bitcoin est à 30 000 $ c’est révolutionnaire. Il a ouvert un compte en bitcoin à son épouse qui est interdit bancaire. Actuellement le cours est un prix de césure entre les optimistes et les pessimistes qui n’y croient pas. Il souhaite être un minimum entendu. C’est sa première hospitalisation, l’hôpital psychiatrique par rapport à la prison c’est le Club Med mais ça reste un lieu de privation de liberté, il souhaite en sortir.

Le procureur général, par conclusions écrites non motivées du 23 mai 2022 dont il a été donné connaissance aux parties présentes à l’audience, a sollicité que l’appel soit déclaré recevable et que l’ordonnance soit confirmée.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel formé dans les formes et délais requis est recevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’unétablissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

M. [U] a été hospitalisé après une évaluation psychiatrique au décours d’une garde à vue pour outrage à magistrate et pour syndrome délirant polymorphe de thématique mégalo maniaque et persécutive, agitation psychomotrice, impulsivité, idéations agressives, méconnaissance des troubles et refus des soins.

Les troubles sont confirmés par certificats des vingt quatre heures et soixante douze heures qui font état de délire de persecution, irritabilité, agitation, le patient menace d’arrêter le traitement, il est anosaognosique, il refuse la prise en charge.

Selon le dernier certificat du docteur [O], depuis son arrivée, M. [U] est resté calme mais avec une sthénicité sous jacente. Son discours est pseudo cohérent avec un syndrome délirant mégalomaniaque et mystique de mécanisme intuitif et interprétatif.

L’adhésion à ce délire est totale et l’anosognosie est complète. ll refuse les soins et ne comprend pas son hospitalisation.

Ces éléments sont confirmés par les declarations à l’audience de M. [U] sur ses activités et ses interlocuteurs qu’il soutient être réels, son affirmation qu’il est lucide, qu’il n’a pas de troubles, que son hospitalisation est abusive, que son état de santé ne nécessite pas le traitement proposé par le psychiatre.

La teneur des pièces médicales précédemment énoncées et examinées permettent de constater que les conditions fixées par l’article L 3212-1 du code de la santé publique sont toujours réunies, au regard notamment de l’absence de conscience de ses troubles par M. [U] et son refus de traitement.

En conséquence, la décision du premier juge qui a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète doit être confirmée, la demande de sortie de l’intéressée étant prématurée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. [C] [U] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 16 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention de Rouen,

Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à Rouen, le 25 mai 2022.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,