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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 10 déc. 2025, n° 25/13467 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13467 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évry, 28 avril 2025, N° 24/00703 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/13467 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZEG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Juillet 2025
Date de saisine : 14 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 24/00703 rendue par le Tribunal de Grande Instance d’Evry le 28 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. NEXT AUTO, représentée par Me Julien CUVEX-MICHOLIN de la SELEURL LINCOLN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1255
Intimés :
Monsieur [Y] [T], représenté par Me Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : 286 – N° du dossier E000DGYR
Madame [X] [I] épouse [T], représentée par Me Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : 286 – N° du dossier E000DGYR
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 28 Octobre 2025,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 10 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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