Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 27 nov. 2025, n° 24/06784 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06784 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/06784 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VPIW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Décembre 2024
Date de la saisine : 19 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 21 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[F] [U]
Représentée par Me Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
[X] [G]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25034151
[M] [S] épouse [G]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25034151
— -------------------------------------------------------------------------
N° 134
Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile de la Cour d’Appel de Rennes, agissant en qualité de Conseiller de la Mise en état,
assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante, Madame [F] [U], s’est désistée de son recours par voie de conclusions le 13 Novembre 2025,
Que le conseil des intimés, par conclusions du 21 novembre 2025, demande de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [U] ainsi que le propre désistement des intimés à l’égard de Madame [U], et ne formule aucune demande au titre des frais irrépétibles,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 27 Novembre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en état,
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