Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 26 septembre 2023, n° 21/02455
CA Rouen 26 septembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Demande de prorogation par l'expert

    La cour a estimé que le délai imparti pour procéder à l'expertise était effectivement trop court et a donc décidé de le proroger.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Rouen, ch. civ. et com., 26 sept. 2023, n° 21/02455
Juridiction : Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) : 21/02455
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. DUHAMEL LOGISTIQUE c/ S.A.R.L. LES HOMMES LES MOYENS LA COMPETENCE ( HMC )

Texte intégral

ROUEN, le 26 Septembre 2023

COUR D’APPEL de ROUEN

— ------

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

— -------

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI

du dépôt de rapport d’expertise

Nous, C. FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la décision en date du 3 novembre 2022 dans l’affaire N° RG 21/02455 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IZTM,

DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 7 juillet 2023

Opposant S.A.S. DUHAMEL LOGISTIQUE

Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et par Me Baptiste MARTIN, avocat au barreau de ROUEN

à S.A.R.L. LES HOMMES LES MOYENS LA COMPETENCE (HMC)

Représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

désignant Monsieur [H] [Y] en qualité d’expert.

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu la lettre de l’expert sollicitant une prorogation de délai,

Vu l’article 279 du C.P.C.

Disons que le délai imparti pour procéder à l’expertise est trop bref, qu’il y a donc lieu de le proroger.

PAR CES MOTIFS

Prorogeons jusqu’au 22 décembre 2023

le délai imparti à M. [H] [Y] pour déposer son rapport au Greffe.

La présidente,

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Contrainte ·
  • Opposition ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Allocation ·
  • Signification ·
  • Identifiants ·
  • Pièces ·
  • Jugement ·
  • Adresses ·
  • Restitution
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Indemnité transactionnelle ·
  • Protocole ·
  • Rupture anticipee ·
  • Charges sociales ·
  • Imposition ·
  • Impôt ·
  • Licenciement ·
  • Employeur ·
  • Contrat de travail ·
  • Travail
6 commentaires
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Appel ·
  • Ordonnance ·
  • Déclaration ·
  • Diligences ·
  • Légalité ·
  • Administration ·
  • Notification

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Sociétés ·
  • Salaire ·
  • Contrat de travail ·
  • Titre ·
  • Rupture ·
  • Horaire ·
  • Salarié ·
  • Congés payés ·
  • Statut ·
  • Congé
2 commentaires
  • Communication ·
  • Prime ·
  • Titre ·
  • Demande ·
  • Travail ·
  • Sociétés ·
  • Salaire ·
  • Production ·
  • Prescription ·
  • Congé
  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
  • Autres demandes relatives au prêt ·
  • Contrats ·
  • Crédit agricole ·
  • Crédit renouvelable ·
  • Adresses ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Prêt ·
  • Contrat de crédit ·
  • Intérêt ·
  • Taux légal ·
  • Paiement ·
  • Condamnation

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Aquitaine ·
  • Salariée ·
  • Employeur ·
  • Contrat de travail ·
  • Harcèlement ·
  • Résiliation judiciaire ·
  • Congés payés ·
  • Résiliation ·
  • Salaire ·
  • Demande
  • Autres contrats de prestation de services ·
  • Contrats ·
  • Portugal ·
  • Adresses ·
  • Désistement ·
  • Sociétés ·
  • Étranger ·
  • Activité économique ·
  • Capital social ·
  • Registre du commerce ·
  • Dessaisissement ·
  • Instance
  • Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Véhicule ·
  • Procédure pénale ·
  • Préjudice moral ·
  • Société d'assurances ·
  • Partie civile ·
  • Jugement ·
  • Victime ·
  • Infraction ·
  • Dommage

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Travail ·
  • Licenciement ·
  • Employeur ·
  • Titre ·
  • Faute grave ·
  • Avertissement ·
  • Salariée ·
  • Courriel ·
  • Salaire ·
  • Contrats
  • Droit des affaires ·
  • Bail commercial ·
  • Commandement de payer ·
  • Bail ·
  • Clause resolutoire ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Loyer ·
  • Commissaire de justice ·
  • Adresses ·
  • Sociétés ·
  • Référé ·
  • Délais
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Amiante ·
  • Faute inexcusable ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Capital ·
  • Sociétés ·
  • Préjudice ·
  • Employeur ·
  • Poussière ·
  • Sécurité ·
  • Souffrance

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 26 septembre 2023, n° 21/02455
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2023
  4. CA Rouen, ch. civ. et com., 26 sept. 2023, n° 21/02455
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48