Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 17 déc. 2024, n° 24/01915 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/01915 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 24 avril 2024, N° 23/00003 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/01915 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JVMV
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 24 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00003
Madame [B] [U], ès qualités de liquidateur amiable de la société 2L CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
Madame [C] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie-Perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2024-5081 du 30/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 30 Mai 2024 par laquelle Madame [B] [U], ès qualités de liquidateur amiable de la société 2L CONSEIL a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de ROUEN le 24 Avril 2024,
vu le courrier du 10 décembre 2024, reçu au greffe le 11 décembre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Madame [B] [U], ès qualités de liquidateur amiable de la société 2L CONSEIL et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 17 Décembre 2024
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