Désistement 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 5 sept. 2025, n° 25/01524 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/01524 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Havre, 31 mars 2025, N° 24/00179 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01524 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6MB
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 31 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00179
Compagnie d’assurance [14]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE
Compagnie d’assurance [13]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE
APPELANTS
Monsieur [D] [H]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE
S.A.S. [16]
[Adresse 11]
[Localité 5]
S.A.S. [12]
[Adresse 17]
[Localité 6]
[8] [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 24 avril 2025 par laquelle les compagnies d’assurance [14] et [13] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE le 31 mars 2025,
vu les conclusions du 14 août 2025 par lesquelles les parties appelantes déclarent se désister de leur appel,
attendu que les parties intimées n’ont pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d’appel des compagnies d’assurance [14] et [13] et le dessaisissement de la cour,
disons que les parties appelantes supporteront la charge des dépens.
Fait à [Localité 15] le 05 Septembre 2025
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