Irrecevabilité 27 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. premier prés., 27 août 2025, n° 25/00072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00072 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KBQN
COUR D’APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 27 AOUT 2025
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 4 juillet 2025
DEMANDERESSE :
Madame [F] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
* * * * *
Véronique Berthiau-Jezequel, présidente de chambre déléguée par la première présidente de la cour d’appel de Rouen, pour la suppléer dans les fonctionns qui lui sont attribuées,
Par courrier en date du 17 juillet 2025 réceptionné le 24 juillet 2025, Mme [F] [E] a fait appel de la décision rendue par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe en date du 11 juillet 2025 en joignant une 'demande de référé afin de suspendre l’exécution du jugement'.
Mme [E] vise les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile.
Par courriel en date du 14 août 2025, le greffier de la chambre de la proximité matériellement compétente pour connaître de l’appel en matière de surendettement a précisé à Mme [E] la procédure à suivre pour saisir la première présidente afin d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision dont appel et notamment la nécessité de procéder par voie d’assignation.
Cependant, Mme [E] a réitéré sa demande par courrier recommandé réceptionné le 18 août 2025.
MOTIFS
Sur l’arrêt de l’exécution provisoire
L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives…/…
Selon les dispositions de l’article 514-6 du même code lorsqu’il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Enfin, l’article 485 précise que la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heures habituels des référés.
Malgré demande du greffe de la cour, Mme [E] n’a pas fait assigner par un commissaire de justice, les parties qu’elle entendait poursuivre au soutien de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement dont appel.
En conséquence, il convient de constater l’irrecevabilité de la demande présentée irrégulièrement le 18 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Constate l’irrecevabilité de la demande présentée le 17 juillet 2025 et réitérée le 18 août 2025.
La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Finances publiques ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Magistrat ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Astreinte ·
- Salarié ·
- Lettre de licenciement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Fait ·
- Travail ·
- Prescription ·
- Partie
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Tribunaux paritaires ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Bail ·
- Appel ·
- Congé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Consultation ·
- Déchéance du terme ·
- Épouse ·
- Intérêt ·
- Date ·
- Prêt ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Protocole d'accord ·
- Carolines ·
- Refus ·
- Sécurité ·
- Partie ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Intimé ·
- Radiation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Irrecevabilité ·
- Adresses ·
- Conclusion ·
- Mise en état ·
- Notification ·
- Message ·
- Intimé ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Réponse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Pacifique ·
- Tribunal du travail ·
- Société d'assurances ·
- Victime ·
- Préjudice d'agrement ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Expert ·
- Compagnie d'assurances ·
- Professionnel
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expert-comptable ·
- Cotisations sociales ·
- Mission ·
- Préjudice ·
- Cabinet ·
- Régularisation ·
- Exonérations ·
- Imposition ·
- Client ·
- Manquement
- Contrôle d'identité ·
- Étranger ·
- Stupéfiant ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réquisition ·
- Résidence ·
- Territoire français ·
- Document d'identité ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Contrat de prestation ·
- Directeur général ·
- Titre ·
- Consultant ·
- Demande ·
- Lien de subordination ·
- Conseil ·
- Morale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Qualification professionnelle ·
- Victime ·
- Gauche ·
- Barème ·
- État de santé, ·
- Maladie professionnelle ·
- Maladie ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Débiteur ·
- Huissier de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.