Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 25 mars 2025, n° 22/01846 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 22/01846 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évreux, 20 mai 2022, N° 21/00182 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. PRODWARE, société PRODWARE SA |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/01846 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JC7Q
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX en date du 20 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00182
S.A. PRODWARE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE
Madame [G] [P] es qualités de représentante légale de ses filles mineures [I] et [T] [D] en leur qualité d’ayants-droits de Monsieur [J] [D] décédé.
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Pauline LE GUINIO, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 03 Juin 2022 par laquelle la société PRODWARE SA a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’EVREUX le 20 Mai 2022,
vu les conclusions du 14 mars 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 21 mars 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la société PRODWARE SA et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5] le 25 Mars 2025
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