Désistement 13 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. premier prés., 13 août 2025, n° 25/03022 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/03022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CENTRE HOSPITALIER DU [ Localité 7 ] |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/03022 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KBIM
COUR D’APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025
Christelle BACHELET, conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ;
APPELANT :
Monsieur [W] [A] [I]
né le 07 Avril 1999
Résidence habituelle :
[Adresse 4]
[Localité 2]
Lieu d’admission :
CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Monsieur [H] [V] [N]
Vu l’admission de M. [W] [R] en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 7] à compter du 21 juillet 2025, sur décision de son directeur prise à la demande de M. [H] [V] [N];
Vu la saisine en date du 28 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN par Monsieur le directeur du centre hospitalier du ROUVRAY ;
Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 01 août 2025 ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [W] [R] ;
Vu la déclaration d’appel formée à l’encontre de cette ordonnance par M. [W] [R] et reçue au greffe de la cour d’appel le 08 août 2025 ;
Vu les avis d’audience adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 08 août 2025,
Vu la note de M. [W] [R] souhaitant se désister de son appel ;
***
Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
M. [R] a déclaré se désister de son appel par courrier parvenu le 11 août 2025.
Il convient donc de constater le désistement de M. [W] [R] de son appel, le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Constate le désistement parfait de l’appel de M. [W] [R] ;
Dit que la présente décision sera notifiée selon les formes légales et qu’avis sera donné au ministère public ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 6], le 13 Août 2025.
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Associé ·
- Cautionnement ·
- Caisse d'épargne ·
- Engagement de caution ·
- Forclusion ·
- Prévoyance ·
- Engagement ·
- Créanciers
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Nigeria ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Contrôle ·
- Appel ·
- Se pourvoir
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Fond ·
- Contrat de travail ·
- Résiliation ·
- Location-gérance ·
- Ags ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement d'instance ·
- Protection sociale ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Écrit ·
- Opposition ·
- Incident ·
- Péremption
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Démission ·
- Salarié ·
- Avertissement ·
- Rupture ·
- Collecte ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Équipage ·
- Contrat de travail ·
- Déchet
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Restaurant ·
- Hôtel ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Pourparlers ·
- Courriel ·
- Rupture ·
- Préjudice ·
- Échange
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Décès ·
- Récompense ·
- Liquidation ·
- Mariage ·
- Crédit ·
- Compte ·
- Partage amiable ·
- Ouverture ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expert ·
- Véhicule ·
- Assistance ·
- Déficit fonctionnel temporaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Hypothèque ·
- Banque ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Cadastre ·
- Demande ·
- Résidence principale ·
- Biens ·
- Recouvrement ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cosmétique ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Exécutif ·
- Parfum ·
- Clause de non-concurrence ·
- Juge des référés ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Concurrence ·
- Comités
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Décès ·
- Justification ·
- Instance ·
- Veuve ·
- Mise en état ·
- Notification ·
- Intervention forcee ·
- Intervention volontaire ·
- Interruption ·
- Diligences
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Audition ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Redressement ·
- Travail dissimulé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.