Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 26 sept. 2025, n° 25/01469 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/01469 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évreux, 30 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/01469 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6HQ
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 6], décision attaquée en date du 30 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00310
[9] ([8]) prise en qualité d’organisme spécial de sécurité sociale dénommée [4] ([5] de la [8])
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Monsieur [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1].
INTIME
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 19 Avril 2025 par laquelle la [9] ([8]), prise en qualité d’organisme spécial de sécurité sociale dénommée [4] ([5] de la [8]), a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’EVREUX le 30 Janvier 2025,
vu les conclusions du 15 septembre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d’appel de la [9] ([8]), prise en qualité d’organisme spécial de sécurité sociale dénommée [4] ([5] de la [8]), et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 10] le 26 Septembre 2025
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