N° RG 25/00055 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J3DG

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/00804

Tribunal judiciaire de Rouen du 18 novembre 2024

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

SCI LA ROUGE GRANGE

[Adresse 9]

[Localité 14]

représentée par M^e Chloé PIAUD-PEREZ, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e WATTREMEZ, avocat au barreau de Paris

SARL FIVE AUCTION [Localité 24]

[Adresse 8]

[Localité 17]

représentée par M^e Chloé PIAUD-PEREZ, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e WATTREMEZ, avocat au barreau de Paris

DEFENDEURS A L’INCIDENT :

SAS SOGETI INGENIERIE

RCS de [Localité 24] 440 049 559

[Adresse 6]

[Localité 15]

représentée par M^e Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e PIOT de la Selarl Lenglet Malbesin, avocat au barreau de Rouen

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES

RCS de [Localité 23] 422 066 613

[Adresse 18]

[Localité 11]

représentée par M^e Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e Florence MALBESIN, avocat au barreau de Rouen, plaidant par M^e PIOT

SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY

venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES

RCS de [Localité 23] 844 091 793

[Adresse 18]

[Localité 11]

représentée par M^e Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e Florence MALBESIN, avocat au barreau de Rouen, plaidant par M^e PIOT

SARLU LESUEUR TP

RCS de [Localité 24] 493 485 502

[Adresse 7]

[Localité 16]

représentée par M^e Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e BIGOT

Monsieur [I] [K]

[Adresse 21]

[Localité 12]

représenté par M^e Michel TARTERET de la SELARL TARTERET AVOCAT, avocat au barreau du Havre

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

RCS 784 647 349

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par M^e Michel TARTERET de la SELARL TARTERET AVOCAT, avocat au barreau du Havre

SAMCV SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

RCS de [Localité 23] 775 684 764

[Adresse 19]

[Localité 13]

représentée par M^e Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e Laure VALLET, avocat au barreau de Rouen substituée par M^e SCOLAN

SA AXA FRANCE IARD

RCS de [Localité 22] 722 057 460

[Adresse 5]

[Localité 20]

représentée par M^e Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen

SELARL FHBX

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 12 février 2025

SAS VP AUTO

[Adresse 3]

[Localité 10]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 13 février 2025

* * * *

Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état, à la 1ère chambre civile, assistée de Catherine CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience publique du 2 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025, avancé au 23 septembre 2025, les parties régulièrement avisées, pour décision être rendue ce jour.

* * * * *

* * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a, avec exécution provisoire :

— déclaré irrecevable l’intervention volontaire accessoire de la société Five auction,

— rejeté la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de la prescription de l’action récursoire intentée par la Sci La rouge grange,

— déclaré irrecevables l’appel en garantie fonné par la société Lesueur TP et les demandes formulées par la Sci La rouge grange à l’encontre de la Smabtp et la société Axa France Iard,

— condamné in solidum M. [K] et la Maf, la société Sogeti ingenierie et la Lloyd’s Insurance Company, et la société Lesueur TP à payer à la Sci Rouge grange la somme de 81 344 euros sur le fondement du recours récursoire du maître de l’ouvrage condamné a indemniscr son voisin pour des troubles anormaux du voisinage causes par le maitre d’oeuvre et/ou l’entrepreneur,

— fixé à 20 % l’implication causale de M. [K] dans la survenance du dommage initial,

— fixé à 20 % l’implication causale de la société Sogeti ingenierie dans la survenance du dommage initial,

— fixé à 60 % l’implication causale de la société Lesueur TP dans la survenance du dommage initial,

— condamné in solidum M. [K] et la Maf, la société Sogeti ingenierie et la Lloyd’s Insurance Company, et la société Lesueur TP aux dépens,

— condamné in solidum M. [K] et la Maf, la société Sogeti ingenierie et la Lloyd’s Insurance Company, et la société Lesueur TP à payer à la Sci Rouge grange la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté M. [K] et la Maf, la société Sogeti ingenierie et la Lloyd’s Insurance Company, et la société Lesueur TP, la Smabtp et la société Axa France Iard de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la Sci La rouge grange de ses plus amples demandes,

— débouté M. [K] et la Maf, la société Sogeti ingenierie et la Lloyd’s Insurance Company, et la sociéte Lesueur TP, la Smabtp et la société Axa France Iard de leurs plus amples demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 31 décembre 2024, la Sasu Lesueur TP, a formé appel de la décision et a conclu au fond le 26 mars 2025.

M. [I] [K] et la Maf ont conclu le 13 mai 2025, la Sa Axa France Iard le 2 juin et 15 juillet 2025, la Sci La rouge grange et la Sarl Five auction Rouen le 23 juin 2025, la Smabtp le 24 juin et le 29 août 2025, la Sas Sogeti ingenierie, la Sa Llyod’s insurance company, la Sas Souscripteurs du Llyods de Londres le 25 juin 2025.

La déclaration d’appel a été signifiée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 12 février 2025 à la Selarl FHBX ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la Sasu Lesueur TP et le 13 février 2025 à la Sas Vp auto. Les conclusions d’appelant leur ont été signifiées le 2 avril 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d’incident notifiées le 23 juin 2025, la Sci La rouge grange et la Sarl Five auction Rouen demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le RG n°25/00055 pour défaut d’exécution de ses condamnations par l’appelant et dire qu’elle ne pourra être réinscrite à ce rôle que sur justification de l’exécution de la décision,

— condamner la société Lesueur tp à verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Elles soulignent que la société Lesueur tp est tenue de régler 60 % de la somme de 81 344 euros au principal soit 48 806,40 euros et de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit 53 006,40 euros. Malgré un courrier officiel de relance du 31 mars 2025, la demande de versement est restée vaine. Elles précisent que les autres parties ont exécutées la décision.

Par conclusions d’incident notifiées le 21 août 2025, la Sarlu Lesueur Tp demande au conseiller de la mise en état de :

— ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistré sous le n°RG 25/00055,

— constater la suspension des appels incidents qui ne pourront être examinés par la cour qu’en cas de réinscription,

— débouter la Sci La grange rouge et la Sarl Five auction Rouen de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique qu’effectivement, elle n’a pas exécuté les condamnations prononcées et doit saisir le premier président de la cour pour obtenir une suspension de l’exécution provisoire de la décision critiquée.

Par conclusions d’incident notifiées le 28 août 2025, M. [K] et la Maf demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte qu’ils s’en rapportent à justice sur le bien-fondé de conclusions des sociétés La rouge grange et Five auction [Localité 24].

L’affaire a été plaidée le 2 septembre 2025

MOTIFS

Sur la demande de radiation de l’affaire

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La Sarlu Lesueur Tp admet ne pas avoir exécuté la décision susvisée sans défendre de moyen susceptible de justifier une décision autre que la radiation de l’affaire.

Il sera dès lors fait droit à la demande formée par les sociétés La rouge grange et Five auction [Localité 24].

Sur les frais de procédure

La Sarlu Lesueur Tp succombe à l’instance et supportera les dépens de l’incident.

Elle sera condamnée à payer aux sociétés La rouge grange et Five auction [Localité 24], en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros pour leur frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée sous le n°RG 25/00055 du rôle de la cour,

Rappelle que l’affaire ne sera enrôlée de nouveau que sur production des justificatifs de paiement ou d’une décision prononçant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement entrepris,

Rappelle qu’à défaut de diligences par aucune des parties pendant deux ans, l’instance est périmée, à compter de la notification ou de la signification de la présente décision ;

Condamne la Sarlu Lesueur Tp à payer à la Sci La grange rouge et la Sarl Five auction Rouen, prises ensemble, la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Sarlu Lesueur Tp aux dépens de l’incident.

Le greffier, La présidente de chambre,