Désistement 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 29 août 2025, n° 25/01456 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/01456 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 26 mars 2025, N° 2024-00035631 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01456 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6GR
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 26 Mars 2025, enregistrée sous le n°2024-00035631
S.A.S. DS SMITH PAPER [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Esthel MARTIN de la SELARL SEL EMC, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Madame [U] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 17 avril 2025 par laquelle la S.A.S. DS SMITH PAPER ROUEN a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de ROUEN le 26 mars 2025,
vu les conclusions du 11 juillet 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d’appel de la S.A.S. DS SMITH PAPER [Localité 5] et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 29 Août 2025
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