Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 25 mars 2025, n° 24/04018 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/04018 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 4 novembre 2024, N° 23/00255 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/04018 – N° Portalis DBV2-V-B7I-J2BR
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 04 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00255
Madame [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-michel BRESSOT de la SELARL BRESSOT & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S.U. LOUIS PION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu la déclaration d’appel parvenue à la cour le 22 novembre 2024,
vu l’avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
vu lesdites observations,
attendu qu’aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure,
que l’appelant n’a pas conclu dans ce délai qui, en l’espèce, expirait le 22 février 2025.
PAR CES MOTIFS
constatons la caducité de la déclaration d’appel,
disons que l’appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 25 Mars 2025
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Contentieux ·
- Mise en état ·
- Forage ·
- Protection ·
- Incident ·
- Demande
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Délais ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Dépens ·
- Article 700 ·
- Expulsion du locataire ·
- Habitation
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Bruit ·
- Consorts ·
- Trouble ·
- Entrepôt ·
- Route ·
- Cadastre ·
- Côte ·
- Nuisances sonores ·
- Activité ·
- Plateforme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Réseau ·
- Cadastre ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Sociétés ·
- Expropriation ·
- Prix ·
- Parcelle ·
- Délaissement ·
- Pièces ·
- Remploi
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Composition pénale ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Préjudice corporel ·
- Action publique ·
- Ordonnance ·
- Manifestation sportive ·
- Demande ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Irrégularité ·
- Centre hospitalier ·
- Atteinte ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Prétention ·
- Plainte ·
- Dette ·
- Contrôle judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Appel ·
- Titre ·
- Paye ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Préjudice moral ·
- Bénéficiaire ·
- L'etat ·
- Réparation du préjudice ·
- Détention provisoire ·
- Animal de compagnie ·
- Coefficient ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Surendettement ·
- Péremption ·
- Demande de radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Loyer ·
- Impossibilite d 'executer ·
- In solidum ·
- Délais ·
- Bail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Discrimination syndicale ·
- Dommages et intérêts ·
- Affectation ·
- Sécurité ·
- Résiliation judiciaire ·
- Licenciement ·
- Site ·
- Contrat de travail ·
- Poste ·
- Résiliation
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Moratoire ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.