Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 27 juin 2025, n° 25/00627 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00627 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 17 janvier 2025, N° 21/00412 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | vu les conclusions du 20 juin 2025 par lesquelles la société [ 9 ] déclare accepter ce désistement, S.A.S. [ 9 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/00627 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4LW
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 10], décision attaquée en date du 17 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 21/00412
Monsieur [F] [N] agissant en son nom propre mais également en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
[7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.S. [9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 19 février 2025 par laquelle monsieur [F] [N] agissant en son nom propre mais également en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [E] [N], a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen le 17 janvier 2025,
vu les conclusions du 18 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 20 juin 2025 par lesquelles la société [9] déclare accepter ce désistement, la [8] n’ayant pas formé d’appel incident.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d’appel de monsieur [F] [N] et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 10] le 27 Juin 2025
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